Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Qui doit réaliser un BEGES?
La loi Grenelle II (Article 75) impose à certaines structures de comptabiliser leurs émissions de GES (Gaz à effet de serre), et de publier un bilan accompagné d’un plan d’action tous les 3 ans (porté à 4 ans à partir du 1er Janvier 2016).
Les structures concernées sont :
- Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM TOM),
- Les établissements publics de plus de 250 personnes
- Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
A partir du 1er Janvier 2016, un mécanisme de sanction d’un montant maximum de 1500€ peut être appliqué aux entreprises qui ne réalisent pas ce bilan.
Qu’est ce que le Bilan de Gaz à Effet de Serre (BEGES)?
Ce bilan comptabilise les volumes de gaz à effet de serre que l’entreprise génère directement ou indirectement par son activité.
(Source: GHG Protocol, NF3 non obligatoire pour le BEGES réglementaire)
Le bilan GES doit porter au moins sur les scopes (périmètres) 1 et 2 des émissions, le scope 3 étant optionnel :
- Scope 1 : émissions directes induites par la combustion d’énergies fossiles
- Scope 2 : émissions indirectes induites par l’achat ou la production d’électricité, de chaleur ou de vapeur
- Scope 3 : autres émissions indirectes (chaine logistique, transport des biens et personnes, …)
La norme ISO 14064-1 et la méthode Grenelle définissent 24 postes d’émissions, 5 dans le scope 1, 2 dans le scope 2, et 17 dans le scope 3.
Le bilan publié doit inclure un plan d’action pour réduire les émissions.
Quels sont les délais pour réaliser le BEGES?
Le premier bilan était à réaliser avant le 31 Décembre 2012, et devait être renouvelé tous les 3 ans.
Cette durée vient d’être portée à 4 ans, portant ainsi la date limite théorique au 31 Décembre 2016, mais cette date limite dépend pour chaque entreprise de la date à laquelle l’audit précédent a été réalisé.
