Comment remplir la déclaration de CIR
Formulaire de déclaration (Cerfa 2069-A-SD)
La déclaration du CIR se fait sur le formulaire 2069-A-SD qui est à télécharger sur le site des impôts. Ce formulaire est actualisé chaque année, il faut utiliser le formulaire correspondant à l’année d’engagement des dépenses.
Les principaux éléments relatifs au CIR à renseigner sont :
- Nombre de chercheurs et techniciens, nombre de jeunes docteurs
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche
- Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche
- Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs
- Autres dépenses de fonctionnement (Calculé à partir des autres montants de la liste)
- Dépenses liées aux brevets, à la normalisation, et à la veille technologique
- Dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics ou privés, en France ou à l’étranger (UE, Norvège, Islande, Liechtenstein)
Un certain nombre de montants sont à déduire :
- Subventions publiques remboursables ou non
- Sommes encaissées au titre des opérations de recherche confiées
- Montant des prestations de conseil cir
Si des subventions ont été remboursées pendant l’année concernée, le montant des remboursements sont à réintégrer à l’assiette du CIR déclaré.
Il faut également remplir des informations générales sur l’entreprise : chiffre d’affaires, nombre de salariés.
La procédure de dépôt
Des informations d’ordre général sont à renseigner par l’entreprise ou son comptable :
- Dates d’ouverture et de clôture d’exercice
- Dénomination et adresse
- Catégorie PME
- Nombre de salariés
- Chiffre d’affaires
- Situations particulières
Le montant du CIR doit être mentionné dans :
- Le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572-SD)
- Dans la déclaration 2069-RCI-SD
Les demandes de remboursement immédiat sont à faire sur le formulaire 2573-SD.
Dans le cas de sous-traitance, un formulaire spécifique (Cerfa 2069-A-2-SD) doit accompagner le 2069-A-SD, en y indiquant la liste des sous-traitants agrées auxquels la société a fait appel dans le cadre de ses projets.
L’ensemble de ces formulaires est à transmettre obligatoirement par voie électronique en EDI. La télétransmission ou saisie EFI (saisie sur impots.gouv.fr) n’est pas disponible pour la déclaration de CIR (Cerfa 2069-A).
En cas de déclaration avec les formulaires papier, en plus de la déclaration adressée au centre des impôts, une copie est à adresser au ministère de la recherche.
Le dossier justificatif
En plus des calculs et déclaration du CIR, un dossier justificatif est à constituer. Ce dossier contient une partie financière qui détaille les calculs, et une partie technique qui décrit le contenu des travaux effectués pendant l’année.
La partie technique doit justifier le caractère de R&D (ou d’innovation dans le cas du CII) des travaux effectués.
Le dossier justificatif est à conserver par l’entreprise pour être fourni en cas de contrôle par les service des impôts.
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