Sanction prévue en cas de non réalisation du bilan
des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Nouvelle ordonnance
Un ordonnance sur les bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et les audits énergétiques a été publiée le 24 Décembre 2015 au journal officiel de la République Française (Ordonnance n 2015-1737 du 24 décembre 2015).
Celle-ci prévoit notamment :
- Une sanction pouvant aller jusqu’à 1500€ pour les entreprises qui ne réalisent pas leur bilan de gaz à effet de serre
- Périodicité de 4 ans pour les bilans de gaz à effet de serre (bilan carbone) pour l’aligner sur les audits énergétiques.
- Rendre publics les bilans en les publiant sur un site prévu à cet effet
Les bilans de gaz à effet de serre sont déjà une obligation pour les entreprises de plus de 500 personnes, toutefois, selon l’ADEME seules 52% de entreprises éligibles auraient réalisé ce bilan à fin 2014. Aucun sanction n’était prévue dans la loi initiale.
La périodicité de 4 ans doit permettre de réaliser le bilan de gaz à effet de serre en même temps que l’audit énergétique obligatoire, un certain nombre de données étant communes aux deux.
Enfin la loi initiale prévoyait la publication du bilan sur le site web de l’entreprise, mais seules quelques entreprises ont fait cette publication. Désormais c’est l’ADEME qui sera chargé de la collecte et de la publication des bilans, sur une plateforme à créer.
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