Critères du décret tertiaire (qui est concerné?)

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Obligation de réduction des consommations

Le décret tertiaire (N°2019-771, publié le 23 juillet 2019 et entré en application le 1er Octobre 2019) rend désormais obligatoire pour tout bâtiment tertiaire de plus de 1000 m2, de réduire sa consommation d’énergie de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Ci dessous une représentation de la trajectoire de réduction des consommations de 2020 à 2050.

Qui est concerné?

C’est le propriétaire des bâtiments qui est concerné en premier lieu par les obligations liées au décret tertiaire, et par le suivi et des travaux éventuels. Le locataire sera sollicité par le propriétaire sur la partie consommation, et sera concerné par la transmission des données de consommation, et par les actions liées aux usages de l’énergie.

Au niveau des bâtiments, c’est très important de savoir s’ils sont concernés ou non par l’obligation, car les coûts du suivi et des travaux peuvent être élevés.

Le décret précise dans son article 1 trois cas de bâtiments concernés :

Cas n°1/ usage tertiaire
Cas n°2/ parties d’un bâtiment à usage mixte
Cas n°3/ ensemble de bâtiments sur un même site comprenant des activités tertiaires

Dans le cas 1 il y a les sous cas 1a, où on a un seul occupant et le 1b où on a plusieurs occupants.

A côté du cas classique de l’immeuble de bureaux, on aura des situations moins évidentes, que nous décryptons ci-dessous.

Définition d’une activité tertiaire

D’après la définition de l’Insee, le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d’activités comme le commerce, l’administration, les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale.

Dans la pratique l’activité tertiaire se définit par complément par rapport aux secteurs primaire (agriculture, matières premières, etc…) et secondaire (fabrication, industrie, etc…).

Cas des bâtiments mixtes

Beaucoup de sites ont des bâtiments dont une partie est utilisée pour des bureaux, et d’autres parties sont des ateliers ou des usines.

C’est le cas N°2 pour lequel le décret précise : “2° Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2“

Il faut dans ce cas inclure chaque bâtiment qui a des parties tertiaires dont les surfaces cumulées sont supérieures ou égales à 1000 m2.

Ensemble de bâtiments sur un site

Le décret tertiaire précise pour ce cas N°3 “Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.“

Il faut ainsi faire la somme des surfaces utilisées à des fins de bureaux sur un même site, et si cette somme dépasse les 1000 m2, considérer que les bâtiments sont concernés.

Bâtiments tertiaires

Le cas N°1 est le plus classique, et concerne les immeubles de bureaux, dont la superficie dépasse 1000 m2.

Dans le cas d’un immeuble en copropriété, ce dernier sera concerné dans son ensemble si la somme des surfaces tertiaires dépasse les 1000 m2. C’est le syndic de copropriété qui devra traiter le sujet, au niveau des déclarations, des audits et du suivi.

Le décret précise par ailleurs qu’un propriétaire de plusieurs bâtiments concernés par le décret peut mutualiser le suivi et les économies sur tout ou partie de son parc.

Cas des bâtiments récents ou neufs

Sur certains sites juridique est mentionnée l’information selon laquelle “Les bâtiments neufs ou n’existant pas encore au 23 novembre 2018 sont exclus du dispositif”.

Cette information n’est pas appuyée par un texte, et semble être une déduction issue du fait que si le bâtiment est né après le décret, il n’y a pas de référence de consommation par rapport à laquelle faire des baisses, et donc il ne serait pas concerné.

Cette déduction n’est pas valide, du fait que s’il n’y a pas d’historique de consommation, on peut se baser sur les valeurs absolues pour mettre en conformité le bâtiment avec les objectifs du décret.

Les bâtiments neufs ou construits après le 23 novembre 2018 sont bien concernés par le décret tertiaire.

L’échéance du 30 Septembre 2022 (initialement 30 Septembre 2021)

Le première échéance de l’obligation était le 30 Septembre 2021. En juin 2021, cette échéance a été repoussée au 30 Septembre 2022. A cette date, le propriétaire devra avoir recensé les bâtiments concernés, choisi une année de référence pour les consommations, calculé les consommations de l’année écoulée, et déclarer les informations sur la plateforme OPERAT mise en place par l’Ademe à cet effet.

Dans un communiqué du 23 Décembre 2021, le ministère de la transition écologique a annoncé le lancement officiel d’Eco Energie Tertiaire (Décret tertiaire) à partir du 1er Janvier 2022, avec l’ouverture de la plateforme OPERAT de l’Ademe pour les déclarations annuelles des consommations.

L’échéance du 30 Septembre 2023 et les échéances suivantes

Le deuxième échéance de l’obligation de déclaration est le 30 Septembre 2022. Si la déclaration de 2022 n’a pas été faite, il faut la faire de toute urgence, sans attendre l’échéance de 2023. Les échéances suivantes seront le 30 Septembre de chaque année.

Cas particuliers

Cas des bâtiments inoccupés : les bâtiments inoccupés à la date d’entrée en vigueur du dispositif sont à considérer comme juridiquement non assujettis, ce point est précisé sur la FAQ Operat. La date d’entrée en vigueur du dispositif est quand à elle fixée au 1 er Octobre 2019, d’après le texte de loi du Décret.

Le décret BACS

Le décret BACS concerne aussi les bâtiments tertiaires, non pas par rapport à leur surfaces, mais à la puissance de leurs systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, et oblige ces bâtiments, à partir d’un certain niveau de puissance des ces systèmes, de s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle pour améliorer la gestion de l’énergie.

Vous pouvez consulter nos pages qui décrivent comment répondre aux décret BACS, et les solutions pour le décret BACS.