Décret sur la performance énergétique des bâtiments tertiaires
Obligations d’économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Jusqu’ici la Réglementation Thermique s’appliquait en cas de construction neuve, ou en cas de rénovation. Dorénavant ces obligations vont être étendues aux bâtiments existants.
Un projet de décret est en cours de préparation dans ce sens.
Très concrètement il sera dorénavant obligatoire de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces bâtiments.
Les principaux éléments du texte actuel sont :
- L’obligation concerne les bâtiments de plus de 2000m2
- Un rapport d’étape en 2018 et le rapport définitif en 2020
- Baisse de la consommation de 25% par rapport à une consommation de référence
L’obligation concerne les bâtiments tertiaires à usage de bureaux ou de commerces des locaux de même usage appartenant à un propriétaire unique.
La consommation de référence est la dernière connue, ou si des travaux ont été réalisés depuis le 1er Janvier 2006, la consommation avant les travaux.
Pour déterminer les consommations de référence et mesurer les baisses, des audits énergétiques seront nécessaires.
D’ici à fin 2018 un audit et des actions devront être réalisées, et les rapports correspondants transmis à l’administration. Le rapport définitif justifiant l’atteinte de l’objectif des 25% est quant à lui à faire pour 2020.
Articles sur le même sujet :
L’audit énergétique réglementaire des Grandes Entreprises
Autres actualités sur l'énergie