Electricité au tarif de marché et loi NOME

Électricité au tarif de marché

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La loi NOME

La loi N° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dite loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) prévoit la suppression des tarifs réglementés de vente au 31 décembre 2015 pour les gros consommateurs (tarifs verts et jaunes).

Les entreprises concernées ont de ce fait obligation de souscrire à un contrat d’électricité au tarif de marché, avant le 31 décembre 2015, sous peine de se voir appliquer des tarifs majorés de la part d’EDF, voire une coupure de la fourniture.

Cette souscription nécessite d’analyser sa consommation, et de consulter le marché, pour faire le meilleur choix en termes de tarifs et de durée d’engagement.

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