Eligible ou non à l’Audit Energétique Réglementaire?
Une incohérence entre le décret et le site du ministère
Le Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 inclut les entreprises :
- Ayant un effectif de plus de 250 personnes,
- ou réalisant un CA de plus de 50M€ ou ayant un bilan supérieur à 43M€
Tandis que l’article R233-2 crée par le Décret n2015-1823 du 30 décembre 2015 a modifié les critères d’éligibilité, désormais les entreprises concernées sont celles :
- Ayant un effectif de plus de 250 personnes,
- ou réalisant un CA de plus de 50M€ et ayant un bilan supérieur à 43M€
Bien entendu cela fait une grande différence! il y a un grand nombre d’entreprises qui ne sont plus concernées si c’est le dernier texte (Article R233-2) qui s’applique.
Il est par ailleurs précisé que ces critères doivent être remplis pendant deux exercices consécutifs, l’audit dans ce cas est à réaliser pendant l’exercice suivant.