Nouvelle loi (DDAUE) audit énergétique réglementaire des entreprises

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La première loi audit énergétique réglementaire des entreprises

L’audit énergétique réglementaire des entreprises est issu de la directive européenne 2012/27/UE, et sa traduction en France, par la loi N°2013-619 du 16/7/2013 Art. 40, dite loi DDADUE, complétée par l’arrêté du 24 Novembre 2014 qui décrit les modalités de réalisation de l’audit.

Les entreprises concernées par cet audit étaient désignées par des critères financiers et comptables :

Effectif de plus de 250 personnes,
ou réalisant un CA de plus de 50M€ et ayant un bilan supérieur à 43M€

Ces entreprises se devaient de réaliser, avant le 5 décembre 2025, et ensuite tous les 4 ans, un audit énergétique selon la norme NF-EN-16247, couvrant au moins 80% de leurs dépenses énergétiques.

La nouvelle loi audit énergétique réglementaire des entreprises

La nouvelle loi audit énergétique réglementaire des entreprises est issue de la directive européenne UE 2023-1791 du 13 septembre 2023, et sa traduction en France, par la loi N°2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, dans on Article 25.

Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er octobre 2025, et les audits doivent être réalisés au plus tard le 11 Octobre 2026.

Les nouveautés de la loi

Les principales nouveautés de la nouvelle loi sont :

Les critères d’éligibilité basés sur les consommations
L’obligation d’application et de suivi du plan d’action
L’obligation de déclaration annuelle des consommations
Les règles spécifiques aux centre de données

Les dates d’entrée en vigueur et d’audit

La nouvelle loi entre en vigueur le 1 octobre 2025, et les entreprises éligibles selon cette nouvelle loi devront réaliser leur audit énergétique avant le 11 octobre 2026.

Avant le 1er octobre 2025, c’est l’ancienne loi qui s’applique. Ainsi si une entreprise remplit les critères de chiffre d’affaires, de bilan et d’effectifs pour ces exercices 2023 et 2024, elle devra réaliser on audit début 2025.

Pour une entreprise déjà soumise à l’audit, et qui doit le renouveler à l’échéance des 4 ans, si cette échéance est avant le 1 octobre 2025, alors elle doit refaire l’audit selon la première loi, et cette échéance est après le 1er octobre 2025, elle doit regarder si elle est toujours éligible selon les nouveaux critères, et faire son audit selon la nouvelle loi.

Les nouveaux critères d’éligibilité

Dans la nouvelle loi la taille de l’entreprise n’est plus un critère dans l’éligibilité à l’audit, c’est désormais les consommations énergétiques qui sont à prendre en compte.

Dès lors, chaque entreprise devra déterminer chaque année sa consommation énergétique, toutes énergies confondues, pour justifier son éligibilité à l’audit énergétique.

Le critère retenu pour être obligé de réaliser l’audit énergétique est la consommation énergétique des 3 dernières années.

Les entreprises soumises à l’audit obligatoire sont désormais celles dont les consommations énergétiques annuelles au cours de trois dernières années, sont supérieures à 10 TJ/an, soit 2,77778 Gwh/an, selon la directive Européenne. La valeur du seuil retenue par la loi Française est de 2,75GWh/an.

Un autre seuil important est celui des 23,6 GWh/an. Pour les entreprises qui atteignent ou dépassent ce seuil, l’audit énergétique n’est pas suffisant : elles sont désormais obligées de mettre en place un système de management énergétique (SME).

Le texte de loi ne précise pas de quel SME il s’agit, il faut attendre les décrets d’application pour le préciser, mais ça sera probablement la norme ISO 50001, tout comme pour les audits la norme n’est pas précisée dans le texte, mais devrait être la NF-EN-16247 qui s’applique pour les audits actuels.

Les entités éligibles

Les entités éligibles sont ” Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce”.

Il s’agit donc d’une part des sociétés et autres structures identifiées par leur SIREN dans le registre du commerce, et d’autre part des structures non commerçantes, mais qui répondent à certains critères de taille définis dans l’article L. 612-1 du code du commerce.

Au niveau des entreprises il n’y a donc pas de changement, les seuils, l’éligibilité et les audits sont à considérer au niveau de chaque SIREN.

Le périmètre de l’audit

La nouvelle loi ne donne pas de précisions sur le périmètre de l’audit. En attendant des précisons dans les décrets d’application, et par défaut c’est l’ensemble des consommations énergétiques de l’entreprise qu’il faudra auditer.

Dans la première loi on se basait sur le montant de la facture énergétique; Ainsi une facture qui était payée par une entité externe, par exemple le bailleur, n’était pas prise en compte.

Il faudra donc préciser si on se base sur les factures payées directement par l’entreprise, ou bien si on prend en compte les consommations énergétiques réelles de l’entreprise, indépendamment de qui paye la facture.

Application et suivi du plan d’action

C’est une nouveauté de la nouvelle loi qui entre en vigueur le 1 octobre 2025 : les plans d’actions issus de l’audit énergétique devront être appliqués et suivis.

Dans la première loi, le plan d’action préconisé par l’audit énergétique pouvait être simplement ignoré par l’entreprise.

La nouvelle loi considère que l’entreprise doit mettre en œuvre les préconisations d’économie, dès lors que leur temps de retour sur investissement (ROI) et inférieur à 5 ans.

Cette obligation n’est pas assortie de contrôles et de sanctions, mais l’entreprise qui ne met pas en œuvre les préconisations ayant un ROI inférieur à 5 ans, doit justifier ces décisions, et publier ces justifications, selon des modalités qui seront à définir.

L’obligation n’est donc pas stricte, mais elle rentre dans le cadre de l’image de marque de l’entreprise, qui peut apparaître comme ne faisant pas d’effort sur l’aspect environnemental.

La déclaration annuelle des consommations

Une autre nouveauté est l’obligation de déclaration annuelle des consommations énergétiques de l’entreprise, dès lors que celles-ci dépassent les 2,75GWh/an.

Dans la première loi, ce sont les montants annuels, et les consommations auditées qui faisaient l’objet de déclaration lors du dépôt des rapports d’audit.

Dans la nouvelle loi, se sont l’ensemble des consommations qui doivent être déclarées chaque année, selon des modalités qui restent encore à définir.

L’entreprise devra de ca fait collecter les informations de toutes ses consommations énergétiques : gaz, électricité, carburant, fuel, réseau de chaleur, bois, granulés, et les déclarer.

Cette déclaration permettra de déterminer si l’entreprise atteint ou non les seuils d’éligibilité.

Comment calculer les consommations énergétiques

Pour savoir si l’entreprise est éligible, il faut collecter toutes les consommations énergétiques des trois dernières années, celles du gaz, de l’électricité, du carburant des véhicules, du fioul, du chauffage collectif éventuel ainsi que de toute autre énergie.

Le calcul se fait en “énergie finale”, c’est à dire l’énergie effectivement consommée, et non l’énergie primaire, c’est à dire celle qui est consommée en amont.

Pour le gaz et l’électricité, la consommation en kWh figure sur les factures.

Pour le carburant, il faut collecter le nombre de litres consommés chaque année, et le convertir en kWh. Ci dessous les facteurs de conversion litres de carburant/kWh :

1 litre d’essence = 9,63 kWh
1 litre de diesel = 10,74 kWh

Pour le fioul on peut utiliser la conversion l litre de fioul = 10kWh.

Pour le chauffage collectif, la consommation en kWh devrait figurer sur votre facture, sinon il faut la demander à votre fournisseur.

Ce qu’il faut faire tout de suite

Il faut tout de suite collecter les informations qui justifient ses consommations énergétiques, pour au moins les 3 dernières années. Celles-ci incluent les factures de gaz, d’électricité, de carburant, de fuel, et de toute autre énergie consommée.

Il faut également tenir à jour un fichier qui indique pour chaque année civile le montant de ses différentes consommations énergétiques, et les sources qui justifient ces informations.

Ce fichier permettra de calculer le montant des consommations énergétiques des 3 dernières années, et ainsi de déterminer si l’entreprise est éligible ou non à l’audit énergétique, ou à la mise en place d’un système de management énergétique.