Nouveau décret BACS 2023 : comment y répondre
Le décret BACS
Publié en juillet 2020 (N° 2020-887 du 20 juillet 2020), le décret dit BACS (Building Automated Control System) a introduit une nouvelle obligation pour les bâtiments tertiaires, neufs et anciens : celle d’installer un système de contrôle automatisé des installations de chauffage et de climatisation, dans le but de faire des économies d’énergie.
Il a été complété par un autre décret en avril 2023 (N° 2023-259 du 7 avril 2023), qui a notamment étendu l’application du décret initial aux systèmes de moindre puissance (70kW au lieu de 290kW dans le décret de 2020) et un calendrier adapté (1er janvier 2027 pour les nouveaux éligibles au lieu du 1er janvier 2025 pour ceux éligibles dans le décret de 2020).
Ce décret transcrit dans la loi française une directive Européenne (articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE) sur cette obligation.
Ci dessous un résumé du calendrier d’application du décret BACS :
Pour réduire les consommations d’un bâtiment, il doit être possible d’agir sur ses consommations, et pour cela il faut d’une part mesurer (température, consommation, et …) et d’autre part pouvoir agir (réglage de température, extinction des lumières, etc …) sur les équipements de chauffage ou de climatisation.
Sans un tel système, on peut bien sur intervenir manuellement, mais cela demande du temps (surveiller, ajuster, etc …), et on n’est pas toujours présent ou disponible pour pouvoir le faire.
Qui est concerné par le décret BACS?
Dans la version initiale, l’obligation concernait les bâtiments qui possèdent un système de chauffage ou de climatisation (combiné ou non avec un système de ventilation), d’une puissance utile nominale supérieure à 290kW. Dans la version étendue, le seuil de puissance est ramené à 70kW.
Pour savoir si un bâtiment est concerné ou non, on ne regarde donc pas sa surface ou sa consommation, mais la puissance de son système de chauffage, de climatisation. Dès lors qu’il y a un système de plus de 290kW (ou 70kW), le bâtiment devient éligible.
Au niveau de l’activité, les bâtiments concernés sont ceux ou s’exerce une activité tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc …), même si ces bâtiments font partie d’un site primaire ou secondaire.
Pour un site industriel par exemple, on va voir le bâtiment qui abrite les bureaux, et la puissance du système qui chauffe ou refroidit ces bureaux.
Le but est de faire des économies d’énergie, mais si ces économies sont faibles par rapport au coûts à engager, on peut être exempté. Ainsi l’obligation ne s’applique que si on amortit les coûts du système en moins de 6 ans (ROI<6 ans) dans la version initiale, ou 10 ans dans la version étendue (ROI<10 ans). Il faut néanmoins produire une étude de ROI si on veut être exempté.
Propriétaire ou locataire?
Dans le décret BACS il est indiqué (Art. R. 111-22-5.-I.) “Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments”.
C’est donc en général le propriétaire des locaux qui sera concerné.
Toutefois, dans la pratique, comme pour le décret tertiaire, le propriétaire et le locataire doivent se coordonner pour voir qui réalise les investissements nécessaires à l’installation de l’une GTB répondant au décret BACS.
Puissance cumulée ou puissance unitaire?
Pour dire quelles sont les bâtiments obligés, le décret de 2020 indique qu’il s’agit des bâtiments qui possèdent un système de chauffage ou de climatisation (combiné ou non avec un système de ventilation), d’une puissance utile nominale supérieure à 290kW.
Quand le bâtiment a au moins un système d’une puissance supérieure à 290kW (70kW pour le décret 2023), il est éligible.
Par contre le décret ne dit pas clairement dans le cas où aucun système n’a une telle puissance, mais que la somme des puissances de différents systèmes, par exemple des climatisations indépendantes ou des radiateurs électriques, dépasse le seuil.
Logiquement, vu que le texte ne précise pas “un ou plusieurs systèmes” et “d’une puissance totale”, on peut considérer qu’il s’agit de la puissance unitaire. Toutefois, en attendant une clarification de ce point par le ministère de l’écologie, il est prudent de considérer que le bâtiment est aussi concerné quand la puissance totale dépasse le seuil.
Les délais du décret BACS
Pour les bâtiments neufs c’est simple, les systèmes doivent être prévus dès la construction, dès lors que le permis de construire a été déposé au moins un an après la publication du décret (20 juillet 2020 en version initiale et 7 avril 2023 en version étendue).
Cette obligation du “neuf” s’applique aussi si les systèmes de production de chaleur sont changés, dès lors que le changement est fait au moins un an après la publication du décret, et que le ROI du système est inférieur à 6 ans (10 ans dans la nouvelle version).
Pour les bâtiments anciens, les systèmes doivent être installés et opérationnels avant le 1er janvier 2025 pour la version initiale et le 1er janvier 2027 dans la version étendue.
L’installation d’une GTB BACS bénéficie d’une aide au titre des CEE (Certificats d’économie d’énergie).
