Audit Énergétique Réglementaire
Audit à faire tous les 4 ans
La première loi audit énergétique (Loi N°2013-619 du 16/7/2013 Art. 40, dite loi DDADUE), complétée par l’arrêté du 24 Novembre 2014 a rendu obligatoire cet audit tous les 4 ans pour les grandes entreprises, qui sont celles qui dépassent les seuils suivants :
- Effectif de plus de 250 personnes,
- ou réalisant un CA de plus de 50M€ et ayant un bilan supérieur à 43M€
L’audit est à faire selon norme NF-EN-16247, et peut être remplacé par la mise en place d’un Système de Management Energétique (SME), conforme à la norme ISO 50001. Les rapports d’audit sont à déposer sur le site audit-energie.ademe.fr.
Une sanction pouvant aller jusqu’à 2% du CA, et 4% en cas de récidive peut être prononcée en cas de non réalisation.
Une nouvelle loi DDADUE (loi N°2025-391 du 30 avril 2025,) a changé les règles d’éligibilité, désormais basées sur les consommations, ce qu’il faut auditer, et les suites de l’audit.
Ce qu’il faut auditer
L’audit doit couvrir au moins 80% des dépenses énergétiques (80% des consommations dans la nouvelle version) de l’entreprise. Toutes les énergies sont concernées : carburant pour les véhicules, électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur.
Seules les dépenses directement payées par l’entreprise sont à auditer : peu importe qui utilise l’énergie, c’est celui qui paye qui doit auditer. Ainsi si les dépenses d’électricité sont payées par le propriétaire et répercutées sous forme de charges, elles seront à auditer par le propriétaire et non par le locataire.
Les différents audits
En fonction des montants des dépenses, pour couvrir au moins 80% des dépenses énergétiques, l’audit peut porter sur :
- Les bâtiments (audit bâtiments, NF-EN-16247-2)
- La flotte de véhicules (audit transport, NF-EN-16247-4)
- Les processus (audit industrie, NF-EN-16247-3)
Une synthèse de ces audits est réalisée en vue de la déclaration et dépôt sur le site de l’Ademe.
Renouvellement des audits
La première vague d’audits s’est déroulée en 2015-2016, la première période de renouvellements pour ces audits est 2019-2020, et la suivante 2023-2024.
Les nouveaux éligibles
Les entreprises qui ne remplissaient pas les critères d’éligibilité à la date d’entrée en vigueur de la loi, mais qui atteignent ou dépassent les seuils les années suivantes, deviennent éligibles, si elles remplissent les critères pendant deux exercices successifs.
Par exemple une entreprise qui en 2015 comptait moins de 250 salariés, réalisait 60 M€ de CA et avait un bilan de 35M€ n’était pas éligible. Si en 2020 elle a réalisé un CA de 70M€ et un bilan de 45M€, et en 2021 un CA de 75M€ et un bilan de 50M€, elle doit réaliser son audit en 2022.
Intérêt de l’audit
En 2014, l’audit visait à sensibiliser les entreprises aux réductions des consommations d’énergie, et ciblait les grandes entreprises, celles-ci ayant suffisamment de moyens financiers pour support le coût des audits.
Avec l’augmentation du coût de l’énergie, la réduction des consommations et des dépenses est devenue plus urgente.
A cela s’ajoutent les autres obligations réglementaires liées à l’environnement, comme les décrets tertiaire et GTB (BACS) pour les bâtiments, et la loi LOM pour les véhicules.
Notre démarche d’audit vise justement, en plus de la conformité réglementaire, à réaliser un retour sur investissement avec des baisses des consommations et des dépenses énergétiques.
