Audit Energétique Réglementaire – Questions/Réponses
Ci dessous les questions souvent posées.
Quel délai pour la réalisation de l’audit?
La première obligation était pour le 5 décembre 2015, avec un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2016 du fait des difficultés rencontrées sur la plateforme de dépôt des rapports d’audits.
L’audit est ensuite à renouveler tous les 4 ans. Lors du dépôt du rapport sur la plateforme de l’Ademe la date d’échéance est affichée. Cette date est égale à la date du rapport d’audit (et non celle du dépôt) qui a été renseignée, plus 4 ans. Ainsi pour un rapport d’audit au 20 avril 2016, déposé en mai 2020, la date d’échéance est le 21 avril 2020.
Pour les sociétés nouvellement éligibles, le délai de réalisation est de 6 mois à partir de la date de l’éligibilité, par exemple le dépassement des seuils pendant 2 années consécutives, ou la fin d’une certification iso 50001.
Quel doit être le périmètre de l’audit?
Le périmètre de l’audit est précisé dans le décret 2014-1393 du 24 novembre 2014, qui précise : « L’audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %. »
En cas de déménagement prévu est ce je dois inclure le bâtiment quitté dans le périmètre de l’audit?
Il n’y a pas de réponse claire sur ce point. Ce qui est indiqué dans les questions/réponses sur le site du ministère (ecologie.gouv.fr) est que si un bâtiment va être quitté, on peut le mettre dans les 20% des dépenses qui ne sont pas à auditer. Mais la réponse ne dit pas ce qu’on fait si le bâtiment en question dépasse les 20% des dépenses énergétiques.
Comment est calculé l’effectif de 250 personnes?
L’effectif de 250 personnes est calculé en UTA (Unité de Travail Annuel), chaque UTA correspond à une personne travaillant à plein temps dans l’entreprise. Il faut se référer aux textes de calculs de effectifs pour les différents cas particuliers.
Comment est appliquée la règle d’échantillonage?
L’échantillonnage concerne les sous-ensembles de bâtiments à usage énergétique similaire, et permet d’auditer pour chaque sous ensemble un échantillon égal au moins à la racine carrée de l’effectif de l’échantillon, dont au moins 25% choisis de façon aléatoire.
Dois-je inclure les parties communes dont la gestion est externalisée?
La partie externalisée dont la facture d’énergie est payée par un prestataire doit être auditée par ce prestataire s’il est soumis à l’obligation d’audit au titre de ses activités.
Si le bâtiment a déjà fait l’objet d’un audit est ce qu’il faut en refaire un nouveau?
L’article 6 du décret du 24 Novembre 2014 prévoit que “Peuvent tenir lieu du premier audit prévu par l’article L. 233-1 du code de l’énergie : Pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au cahier des charges relatif à l’audit énergétique dans les bâtiments publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie” dans ce cas “Les pièces justificatives sont transmises à l’autorité mentionnée à l’article 5 avant le 1er avril 2015” et ensuite l’audit doit être refait dans un délai de 4 ans.
Quels sont les risques si l’audit n’est pas fait dans les délais?
L’article Art. L. 233-4 de la Loi n° 2013-619 du 16 Juillet 2013 prévoit que “L’autorité administrative peut sanctionner les manquements qu’elle constate à l’article L. 233-1. Elle met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l’intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation”
Il est recommandé de planifier et réaliser l’audit dans les délais et avant une éventuelle mise en demeure de l’administration.
Audit énergétique bâtiments ou industrie?
Pour certains sites peut se poser la question “dois-je faire un audit bâtiments ou audit industrie?”, par exemple pour des entrepôts frigorifiques.
Il n’y a pas de règle absolue, mais on peut dire qu’il faut faire un audit industrie quand il y a une activité de transformation au sein du bâtiment, qui représente une part importante de la consommation globale d’énergie.
Où trouver les détails sur les modalités d’application des textes?
La page de Questions/Réponses du site du Ministère du Développement Durable contient des réponses à un certain nombre de questions.
