Actualité et nouveautés du CIR, CII et JEI pour 2017
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) reconduit en 2017
La loi des finances 2017 reconduit le CIR tel quel sans modification, garantissant sa stabilité, et son rôle de principal dispositif d’aide aux entreprises innovantes en France.
Le budget alloué au CIR est de 5,3 Md€, ceci en fait le second poste d’aide aux entreprises après le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) qui est estimé à 10 Md€.
Personnel pris en compte pour le CIR
Il existe un débat sur le niveau de diplôme du personnel compté dans les dépenses éligibles au CIR.
La jurisprudence a confirmé en 2016 que ce sont les travaux réalisés par la personne qui sont à prendre en compte au titre du CIR, et non son niveau de diplôme. Ainsi un technicien de niveau Bac+2 qui a consacré son temps aux travaux de R&D pourra être comptabilisé dans l’assiette du CIR.
Comité consultatif du CIR
Un comité consultatif du CIR a été mis en place pour qu’il donne un avis en cas de désaccord avec l’administration sur les dépenses prises en compte dans le cadre du CIR.
Un décret (2016-766) publié en juin 2016 précise le fonctionnement de ce comité, notamment le délai pour le saisir qui de 30 jours à partir de la notification de l’administration, et le délai de convocation qui est aussi de 30 jours avant la date de réunion du comité.
Prorogation du dispositif JEI
Le dispositif de soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) qui arrivait à échéance au 31 Décembre 2016 a été prorogé pour les nouvelles créations jusqu’à fin 2019.
Le dispositif JEI place la France en première position en Europe au niveau des aides aux nouvelles entreprises innovantes.
Le guide du CIR 2017
Le guide du CIR 2017 a été publié le 17 Mars 2017 sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENSR). On y trouve les modalités de calcul et de déclaration du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII) actualisées pour 2017.
