Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Nouvelle aide à l’innovation
Effectif depuis le 1er Janvier 2013, et plus souple que le crédit d’impôt recherche, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet de financer la création de prototypes et de nouveaux produits, aussi bien matériels que logiciels.
L’innovation peut prendre plusieurs formes, notamment la création de prototypes et de produits nouveaux, sans travail systématique de recherche.
Les activités éligibles
Les travaux éligibles sont ceux de :
- Prototype ou installation pilote d’un nouveau produit
- Produits ou prototypes ayant des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux
Les dépenses prises en compte
Une grande partie des dépenses des projets rentre dans l’assiette de calcul du CII, celles-ci incluent :
- Dépenses de personnel
- Frais de fonctionnement
- Dotation aux amortissements
- Frais d’investissements
- Coût de sous-traitance
Agrément CII
En cas de sous-traitance, pour pouvoir déclarer les montants payés dans le crédit d’impôt, la société sous-traitante doit demander et obtenir un agrément CII auprès de la DGE (Direction Générale des Entreprises).
La demande d’agrément CII doit être déposée avant le 30 Septembre pour obtenir l’agrément pour l’année en cours. Le dossier de demande comprend une partie administrative, et une partie technique dans laquelle l’entreprise doit décrire un projet d’innovation.