Audit Énergétique Réglementaire
Audit à faire tous les 4 ans
Les grandes entreprises, qui d’après la définition Européenne, sont celles qui dépassent les seuils suivants :
- Effectif de plus de 250 personnes,
- ou réalisant un CA de plus de 50M€ et ayant un bilan supérieur à 43M€
doivent réaliser tous les 4 ans un audit énergétique réglementaire avant le 5 Décembre 2015 (délai prolongé jusqu’au 30 Juin 2016 avec un périmètre de 80% au lieu de 65% des dépenses).
Cette obligation a été introduite dans la Loi N°2013-619 du 16/7/2013 Art. 40, dite loi DDADUE, complétée par l’arrêté du 24 Novembre 2014 qui décrit les modalités de réalisation de l’audit.
Pour satisfaire aux obligations de cette loi, les entreprises auront le choix entre réaliser un audit conforme à la Norme NF-EN-16247, ou bien mettre en place un Système de Management Energétique, conforme à la norme ISO 50001.
Les rapports d’audit doivent être déposés sur le site audit-energie.ademe.fr.
Une sanction pouvant aller jusqu’à 2% du CA, et 4% en cas de récidive peut être prononcée en cas de non réalisation.
Ce qu’il faut auditer
L’audit doit couvrir au moins 80% des dépenses énergétiques de l’entreprise. Toutes les énergies sont concernées : carburant pour les véhicules, électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur.
Seules les dépenses directement payées par l’entreprise sont à auditer : peu importe qui utilise l’énergie, c’est celui qui paye qui doit auditer. Ainsi si les dépenses d’électricité sont payées par le propriétaire et répercutées sous forme de charges, elles seront à auditer par le propriétaire et non par le locataire.
Les différents audits
En fonction des montants des dépenses, pour couvrir au moins 80% des dépenses énergétiques, l’audit peut porter sur :
- Les bâtiments (audit bâtiments, NF-EN-16247-2)
- La flotte de véhicules (audit transport, NF-EN-16247-4)
- Les processus (audit industrie, NF-EN-16247-3)
Une synthèse de ces audits est réalisée en vue de la déclaration et dépôt sur le site de l’Ademe.
Renouvellement des audits
La première vague d’audits s’est déroulée en 2015-2016, la première période de renouvellements pour ces audits est 2019-2020, et la suivante 2023-2024.
Les nouveaux éligibles
Les entreprises qui ne remplissaient pas les critères d’éligibilité à la date d’entrée en vigueur de la loi, mais qui atteignent ou dépassent les seuils les années suivantes, deviennent éligibles, si elles remplissent les critères pendant deux exercices successifs.
Par exemple une entreprise qui en 2015 comptait moins de 250 salariés, réalisait 60 M€ de CA et avait un bilan de 35M€ n’était pas éligible. Si en 2020 elle a réalisé un CA de 70M€ et un bilan de 45M€, et en 2021 un CA de 75M€ et un bilan de 50M€, elle doit réaliser son audit en 2022.
Intérêt de l’audit
Au départ, en 2014, l’audit visait à sensibiliser les entreprises aux réductions des consommations d’énergie, et ciblait les grandes entreprises, celles-ci ayant suffisamment de moyens financiers pour support le coût des audits.
Avec l’augmentation du coût de l’énergie, la réduction des consommations et des dépenses est devenue plus urgente.
A cela s’ajoutent les autres obligations réglementaires liées à l’environnement, comme les décrets tertiaire et BACS pour les bâtiments, et la loi LOM pour les véhicules.
Ainsi l’audit, en plus d’être une obligation, est une occasion d’analyser les consommations énergétiques, leurs coûts, et les possibilités de réduction, et de mettre en place des actions pour les réduire.
Notre démarche d’audit vise justement, en plus de la conformité raglementaire, à réaliser un retour sur investissement avec des baisses des consommations et des dépenses énergétiques.
