Comment déclarer les EFA pour le décret tertiaire

energie-1

Bien comprendre les EFA

L’EFA est l’Entité Fonctionnelle Assujettie, et c’est l’unité de base utilisée par le décret tertiaire pour déclarer et suivre les surface, les activités et les consommations.

Comme tout est rattaché aux EFA, il faut bien les identifier et les déclarer, pour éviter de devoir tout recommencer.

Tout l’objet du décret tertiaire est de connaitre les consommations, de fixer des objectifs de baisse, et de suivre leur atteinte, selon l’historique et les activités exercées. Il faut donc une base solide et stable pour laquelle on va faire ce suivi. Cette base c’est l’EFA.

Il faut donc accorder un soin tout particulier à l’identification, la définition et la saisie des EFA.

La structure de rattachement

Le plus haut niveau de la déclaration décret tertiaire est la “structure de rattachement”, qui désigne l’entité juridique concernée, dite aussi “entité assujettie”, qui de ce fait s’inscrit sur la plateforme OPERAT, et effectue des déclarations.

Les “entités assujetties” sont d’une part le propriétaire et d’autre part l’occupant, appelé aussi exploitant ou preneur à bail.

Propriétaire et locataire doivent créer sur OPERAT chacun leur structure de rattachement, identifiée par son SIREN, et faire les déclarations, l’un comme propriétaire, et l’autre comme preneur à bail. La plateforme OPERAT fera le rapprochement des déclarations sur la base du SIRET des établissements concernés.

Comment déclarer les EFA?

Sur la plateforme OPERAT, après la saisie d’une “structure de rattachement”, qui est l’entité juridique, identifiée par un SIREN, en tant que “entité assujettie”, l’étape qui vient juste après est la saisie des EFA.

l’EFA est essentiellement un nom, auquel seront rattachées les déclarations d’activités et de consommations. Il est constitué d’une “dénomination”, suivie d’un “complément de nom”.

La dénomination ne peut pas être changée une fois des déclarations d’activités ou de consommations ont été faites pour l’EFA. Si on veut absolument la changer, il faudra supprimer d’abord les déclarations et ensuite les recréer, ce qui est très lourd.

Par contre le complément de nom peut être changé quand on veut.

Il faut donc choisir une dénomination qui ne changera pas, par exemple le nom de l’entité juridique ou du site, et y rajouter un complément de nom qui vient préciser l’EFA.

Le choix du nom de l’EFA est important pour des raisons de clarté. Il faut donc bien utiliser cette combinaison de dénomination et complément de nom au départ, et modifier ensuite le complément de nom en cours de route si ça peut contribuer à clarifier le contenu des EFAs.

Qui doit déclarer les EFA?

Certains sites, comme ceux de la CCI Paris Île-de-France, indiquent que la prise en charge des obligations déclaratives du décret tertiaire devra faire l’objet d’une clause dans le bail de location.

Dans la pratique, dans le cas d’un bâtiment avec plusieurs locataires, le propriétaire peut décider de collecter les informations de consommation et faire les déclarations lui même. Les locataires doivent vérifier que leur propriétaire a bien fait les déclarations, et lui donner une autorisation écrite à cet effet. Le propriétaire aura à certifier lors de la saisie sur OPERAT, qu’il dispose bien de l’autorisation de chaque locataire (exploitant) pour faire les déclarations.

Dans le cas d’un bâtiment avec un seul locataire, ce dernier pourra faire les déclarations lui même.

Quelle que soit l’entité qui fait la déclaration, l’autre entité pourra voir les éléments déclarés sur OPERAT, sur la base du SIRET de l’établissement concerné.

Référence OPERAT d’une EFA

La référence OPERAT d’une EFA est une chaine attribuée par la plateforme OPERAT à une EFA lors de sa déclaration, et qui permet de l’identifier de façon unique. Elle sous le format :

<SIRET>_<Code Postal>_IHM_NNNNNN

IHM est le mode de saisie, et peut être différent si l’EFA provient d’un fichier ou autre. NNNNNN est un code de six chiffres attribué par la plateforme.

Elle peut être affichée sur l’écran de recherche des EFA, en passant la souris sur la référence dans la liste des EFA, ou sur la déclaration des consommations.

Comment déclarer les consommations?

En tant que locataire (exploitant), même d’une surface inférieure à 1000m2, et si le bâtiment dans son ensemble fait plus de 1000m2, on est concerné par la déclaration sur OPERAT. On doit en principe être contacté par son propriétaire sur le sujet, pour fournir les informations des consommations, et préciser qui fera quoi pour la déclaration.

Sur la plateforme OPERAT, si un propriétaire non exploitant tente de faire la déclaration, il lui est demandé de certifier qu’ils dispose de l’autorisation écrite de l’exploitant pour le faire.

Au final qui doit faire quoi?

Au delà des interprétations, qui veulent rajouter des obligations aux locataires là où il n’y en a pas, c’est quand même le propriétaire qui est le premier concerné par la performance énergétique de ses bâtiments.

C’est au propriétaire de prendre en charge les améliorations qui permettront de réduire les consommations, que ça soit au niveau du bâti, des installations énergétiques ou des systèmes de production d’énergie, comme le photovoltaïque.