Décret tertiaire : choix de l’année de référence
L’année de référence du décret tertiaire
L’année de référence pour le décret tertiaire est l’année par rapport à laquelle seront calculées les baisses de consommation d’énergie, pour atteindre les objectifs de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050. C’est un choix important puisqu’il détermine le niveau des baisses de consommation d’énergie à atteindre, et donc les travaux éventuels à réaliser sur le bâtiment.
Cette année de référence et les consommations correspondantes sont à déclarer sur la plateforme OPERAT, après avoir déclaré les années 2020 et 2021.
Les choix possibles
L’année de référence est à choisir entre 2010 et 2019. On peut choisir une année civile complète, qui est le choix que nous recommandons, mais on peut aussi déclarer une période de 12 mois consécutifs, si tel est le choix qui a été fait lors de la déclaration de la période de suivi au niveau de l’entité fonctionnelle assujettie.
On peut déclarer l’année pour laquelle les consommations ont été les plus élevées, toutefois si on tient compte du climat, ça ne sera pas forcément la meilleure année à choisir.
Ainsi pour optimiser la déclaration de l’année de référence, il est recommandé de faire une estimation des consommations corrigées par rapport à la rigueur climatique.
Doit-on corriger les consommations avec la rigueur climatique?
Dans OPERAT on doit saisir les données de consommation brutes. C’est la plateforme qui va ajuster ces consommations avec la rigueur climatique de l’année correspondante.
La correction des consommations avec la rigueur climatique est donc un exercice à faire en dehors de la plateforme OPERAT, pour choisir l’année où les consommations ajustées ont été les plus élevées.
Dans son état actuel, la plateforme OPERAT ne permet pas de saisir les consommations de 2010 à 2019, et ne peut donc pas faire l’ajustement climatique pour aider dans le choix de l’année de référence. Elle laisse le choix de faire ou de ne pas faire cet ajustement, et juste de déclarer une année de référence avec ses consommations brutes.
Comment ajuster les consommations avec la rigueur climatique (DJU)?
Il y a différentes méthodes de calcul de l’ajustement climatique des consommations pour tenir compte de la rigueur climatique, mais il n’y a pas de méthode standard.
Le principe est d’ajuster les consommations de chaque période avec ce qui est appelé les degrés jours unifiés, ou DJU, et qui est une somme des écart des températures moyennes de chaque jour de la période par rapport à une température de référence, qui est généralement 18°. Il n’y a pas de DJU négatifs, ainsi si la température moyenne d’une journée a été supérieure à 18°, les DJU correspondants seront nuls. On parle dans ce cas de DJU chauds.
Pour calculer des DJU froids, on va faire le même exercice que pour les DJU chauds, mais on va compter les écarts de températures supérieurs à la température de référence.
Comment ajuster l’intensité d’usage
Si les bâtiments pour lesquels on effectue les déclarations ont connu des variations importantes d’activité, avec par exemple des surfaces inoccupées, ou bien une forte densité d’occupation, on peut déclarer ces informations, qui seront utilisées pour ajuster à la hausse ou à la baisse les consommations.
Objectif en consommations absolues ou consommations relatives?
Pour un certain nombre d’activités, les différents arrêtés du décret tertiaire ont fixé des valeurs absolues pour les consommations énergétiques. Ces valeurs donnent en kWh/m2/an, le niveau de consommation qu’il faut avoir ou atteindre pour répondre aux objectifs.
Toutes les activités ne bénéficient pas forcément de valeurs absolues. Elles pourraient en bénéficier si les valeurs sont publiées dans des prochains arrêtés.
Si l’activité qu’on exerce bénéficie d’une valeur absolue fixée par les arrêtés, on peut déjà comparer ses consommations au mètre carré par rapport à ces valeurs, pour savoir comment on se situe.
Ces valeurs absolues sont également très utiles dans le cas de bâtiments récents, et qui n’ont pas d’historique de consommation, dans ce cas on ne peut pas choisir une année de référence antérieure, et le choix d’un objectif en valeur est le seul possible.
Comment finaliser le choix de l’année de référence
Une fois on a récupéré les consommations d’énergie des années de 2010 à 2019 (ou celles entre ces années dont a réussi à obtenir les consommations), et une fois on a fait les ajustements par rapport à la rigueur climatique et à l’intensité d’usage, on va pouvoir choisir l’année pour laquelle les consommations ajustées sont les plus élevées.
Par rapport à l’année des consommations ajustée les plus élevées, on va calculer quel va être l’objectif de consommation à atteindre en 2030. Cet objectif va être exprimé en kWh/m2/an.
Si l’activité qu’on exerce bénéficie d’un objectif de consommation en valeur absolue, on va comparer cette valeur absolue avec la valeur de l’objectif en valeur relative qu’on obtenu avec le choix de l’année aux consommations ajustées les plus élevées.
On peut ainsi voir lequel des objectifs en valeur absolue ou valeur relative est le plus élevé, et donc le plus facile à atteindre, et choisir cet objectif.
Les fonctionnalités de comparaison et de choix des objectifs en valeur absolues doivent être mises en service sur la plateforme OPERAT avant de pouvoir valider l’objectif final.
