Nouveaux critères pour l’audit énergétique réglementaire des entreprises

energie-1

Le premier audit énergétique réglementaire obligatoire pour les entreprises

L’audit énergétique réglementaire des entreprises est issu de la directive européenne 2012/27/UE, et sa traduction en France, par la loi N°2013-619 du 16/7/2013 Art. 40, dite loi DDADUE, complétée par l’arrêté du 24 Novembre 2014 qui décrit les modalités de réalisation de l’audit.

Les entreprises concernées par cet audit étaient désignées par des critères financiers et comptables :

Effectif de plus de 250 personnes,
ou réalisant un CA de plus de 50M€ et ayant un bilan supérieur à 43M€

Ces entreprises se devaient de réaliser, avant le 5 décembre 2025, et ensuite tous les 4 ans, un audit énergétique selon la norme NF-EN-16247, couvrant au moins 80% de leurs dépenses énergétiques.

Des nouveaux critères vont s’appliquer

Dans la première directive européenne (2012/27/UE), il indiqué que les grandes entreprises sont soumises à l’audit énergétique, car les économies d’énergie qui peuvent être réalisées sont importantes, mais sans fixer de seuil minimum aux consommations énergétiques de l’entreprise.

Dans la pratique il y a beaucoup de grandes entreprises qui ont des consommations énergétiques modestes, et inversement, des entreprises ayant des consommations énergétiques importantes et qui ne sont pas des grandes entreprises.

Une rectification s’imposait donc, et la nouvelle directive européenne (2023/1791/UE) acte une évolution majeure dans ce sens.

Dans cette directive, le critère retenu pour être obligé de réaliser l’audit énergétique n’est plus la taille de l’entreprise, mais la consommation énergétique des 3 dernières années.

Les entreprises soumises à l’audit obligatoire sont désormais celles dont les consommations énergétiques annuelles au cours de trois dernières années, sont supérieures à 10 TJ, soit 2,77778 Gwh/an.

Comment calculer les consommations énergétiques

Pour savoir si l’entreprise est éligible, il faut collecter toutes les consommations énergétiques des trois dernières années, celles du gaz, de l’électricité, du carburant des véhicules, du fioul, du chauffage collectif éventuel ainsi que de toute autre énergie.

Pour le gaz et l’électricité, la consommation en kWh figure sur les factures.

Pour le carburant, il faut collecter le nombre de litres consommés chaque année, et le convertir en kWh. Ci dessous les facteurs de conversion litres de carburant/kWh :

1 litre d’essence = 9,63 kWh
1 litre de diesel = 10,74 kWh

Pour le fioul on peut utiliser la conversion l litre de fioul = 10kWh.

Pour le chauffage collectif, la consommation en kWh devrait figurer sur votre facture, sinon il faut la demander à votre founrisseur.

Dates d’application et d’entrée en vigueur

La date limite fixée par la directive pour réaliser l’audit selon ces nouveaux critères est le 11 octobre 2026.

Toutefois, début 2024, la directive n’est pas encore transposée en droit Français. Il faut donc attendre la loi française et les décrets d’application éventuels pour connaitre les détails des critères d’éligibilité et les dates de réalisation de l’audit.

Si on se base sur le délai entre la sortie de la première directive (2012) et son entrée en vigueur en France (2014), on peut estimer que comme la nouvelle directive est sortie fin 2023, la traduction en loi Française devrait arriver d’ici courant ou fin 2025, pour une date limite de réalisation de l’audit au 11 octobre 2026.

En attendant donc la nouvelle loi, c’est la version actuelle qui continue à s’appliquer, et les entreprises concernées doivent réaliser leur audit énergétique selon les anciens critères, et à leur date d’échéance.