Loi LOM échéances et obligation véhicules VFE (faibles émissions)
Entreprises concernées
La loi d’orientation des mobilités (loi LOM), du 24 décembre 2019 (n° 2019-1428), a introduit pour les parcs à partir de 100 véhicules, une obligation d’introduire des véhicules dits à très faibles émissions (VFE) à partir du 1er janvier 2022.
Véhicules à faibles émissions (VFE)
Pour la définition des véhicules VFE, la loi LOM (dont le texte fait 527 pages!) renvoie aux articles L224 du Code de l’Environnement, où on la trouve dans l’article Article L224-6-2.
Les VFE sont donc les véhicules de catégorie M1 ou N1, c’est à dire véhicules de tourisme ou utilitaire légers (moins de 3,5 tonnes), qui respecte les seuils suivants :
- émettant moins de 50g de CO2/km (selon le protocole WLTP)
- émettant moins de 80% des seuils de polluants atmosphériques définis dans l’article Article L224-6-3.
Ceci limite le choix généralement aux véhicules soit électriques, soit hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Obligations et échéances
La loi a fixé une obligation d’introduire un pourcentage minimum de véhicules VFE a différentes échéances :
- 10% à partir du 1er janvier 2022
- 20% à partir du 1er janvier 2024
- 35% à partir du 1er janvier 2027
- 50% à partir du 1er janvier 2030
Les véhicules utilitaires légers sont également concernés, avec toutefois une année de décalage. Concrètement cela veut dire qu’à partir du 1er janvier 2022, sur 10 véhicules renouvelés, il doit y en avoir un au moins qui soit à très basses émissions.
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