Loi LOM, obligations et échéances pour les entreprises
Entreprises concernées
La loi d’orientation des mobilités (loi LOM), du 24 décembre 2019 (n° 2019-1428), a introduit pour les entreprises dépassant certains seuils, des obligations dans le domaine du transport de leurs salariés.
Ces obligations sont :
- La mise en place d’un Plan de mobilité entreprise (PME)
- Le volet mobilité dans les négociations annuelles
- L’introduction de véhicules à faibles émissions (VFE)
- La déclaration annuelle des parcs de véhicules
- La mise en place de bornes de recharge dans les parkings
- Le forfait mobilité
Une autre obligation récente a introduit une obligation d’installation de verrières photovoltaïques dans les parkings extérieurs, mais celle ci est rattachée à la loi climat et résilience (LCR).
Ces obligations, ainsi que leur seuils d’application sont détaillées ci dessous.
Plan de mobilité entreprise (PME)
La loi LOM a baissé le seuil de mise an place d’un plan de mobilité de 100 à 50 sur un même site, et a renommé le dispositif Plan de mobilité entreprise, pour le différencier du dispositif précédent qui s’appelait Plan de mobilité (PDM).
Ce plan, consiste à analyser les trajets domicile travail des salariés, et à mettre en place des solutions pour limiter l’usage des véhicules personnels ou professionnels, et favoriser les transports en commun, les mobilités douces ainsi que le télétravail.
Volet mobilité dans les négociations annuelles
A partir de 50 salariés, l’entreprise doit inclure un volet mobilité dans les négociations annuelles. Ce volet vise notamment à prendre en compte les solutions de mobilité et le télétravail.
Véhicules à faibles émissions (VFE)
La loi LOM de 2019 a introduit pour les parcs à partir de 100 véhicules, l’obligation d’introduire des véhicules à faibles émissions (VFE), selon un calendrier et des taux prédéfinis, lors des renouvellements.
Les véhicules VFE sont ceux :
- émettant moins de 50g de CO2/km
- respectant les seuils maximum d’émission de polluants atmosphériques
Ceci limite le choix généralement aux véhicules soit électriques, soit hybrides rechargeables.
Les taux de VFE lors des renouvellements sont précisés ci-dessous :
- 10% à partir du 1er janvier 2022
- 20% à partir du 1er janvier 2024
- 35% à partir du 1er janvier 2027
- 50% à partir du 1er janvier 2030
Les véhicules utilitaires légers sont également concernés, avec toutefois une année de décalage.
Concrètement cela veut dire qu’à partir du 1er janvier 2022, sur 10 véhicules renouvelés, il doit y en avoir au moins un qui soit à faibles émissions.
Déclaration annuelle des parcs de véhicules
L’obligation d’introduction de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022, est assortie d’une formalité déclarative annuelle.
Celle déclaration se fait sous la forme d’un fichier dans un format pré défini, à compléter, et télécharger sur un site mis en place à cet effet.
Mise en place de bornes de recharge dans les parkings
A partir de 20 place de parking, la loi LOM de 2019 a introduit à partir du 1er janvier 2025, une obligation d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette obligation s’applique aussi bien aux créations qu’aux parkings existants.
Forfait mobilité
Le forfait mobilité n’est pas une obligation, mais une possibilité données à l’entreprise de verser au salarié qui utilise le vélo, le covoiturage ou un véhicule électrique ou hybride rechargeable, une prise pouvant aller jusqu’à 400€.
L’intérêt de cette prise, est d’être exonérée de charges sociales. Son but est d’encourager et de récompenser l’usage de mobilités moins polluantes.
Dans la même thématique :
Autres actualités sur l'énergie