Répartition des rôles pour le décret tertiaire

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Obligation de réduction des consommations

Le décret tertiaire (N°2019-771, publié le 23 juillet 2019 et entré en application le 1er Octobre 2019) rend désormais obligatoire pour tout bâtiment tertiaire de plus de 1000 m2, de réduire sa consommation d’énergie de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Qui est concerné en premier lieu?

Le texte de loi désigne comme assujettis “les propriétaires, et le cas échéant les preneurs à bail”, sans préciser qui doit faire quoi entre le propriétaire et le locataire des bâtiments. Il laisse le soin au propriétaire et au locataire de se concerter et de se coordonner pour remplir l’obligation.

Toutefois, on comprend que c’est le propriétaire des locaux qui est le premier concerné. Le locataire sera sollicité sur ce qui relève de sa responsabilité, à savoir les consommations énergétiques, et l’usage des équipements mis à sa disposition.

Dans la majorité des cas, le propriétaire doit contacter le locataire afin que ce dernier lui transmette les données de consommations, ou bien l’autorise à les demander aux gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie.

Une clause dans le bail?

Certains sites, comme ceux de la CCI Paris Île-de-France, indiquent que la prise en charge des obligations déclaratives du décret tertiaire devra faire l’objet d’une clause dans le bail de location.

Ils indiquent toutefois qu’en l’absence d’une telle clause, c’est le propriétaire qui est responsable de la déclaration, et de l’atteinte des objectifs de réduction des consommations.

Les modèles de baux actuels étant antérieurs à l’obligation, il est rare de voire une telle clause y figurer. Par ailleurs son inclusion soulève des difficultés, car nous ne sommes qu’au début du dispositif, et il n’y a pas encore de recul sur les modes de coopération les plus courants.

Le propriétaire ne peut pas simplement se décharger de l’obligation sur son locataire, ne serait-ce que par ce que ce dernier n’est qu’un occupant temporaire, et ne sera plus concerné par le sujet quand il aura quitté les locaux.

C’est un sujet de longue haleine, qui court jusqu’à 2050, et seul le propriétaire peut assurer le suivi et la pérennité sur la performance énergétique de son bâtiment.

Que faire quand on est locataire?

Normalement en tant que locataire, même d’une surface inférieure à 1000m2, et si le bâtiment dans son ensemble fait plus de 1000m2, on doit être contacté par son propriétaire sur le sujet, pour fournir les informations des consommations, et préciser qui fera quoi pour la déclaration.

Sur la plateforme OPERAT, si un locataire tente de faire la déclaration, il lui est demandé de certifier qu’ils dispose de l’autorisation écrite du propriétaire pour le faire.

Au final qui doit faire quoi?

Au delà des interprétations, qui veulent rajouter des obligations aux locataires là où il n’y en a pas, c’est quand même le propriétaire qui est le premier concerné par la performance énergétique de ses bâtiments. C’est à lui de prendre en charge les améliorations qui permettront de réduire les consommations, que ça soit au niveau du bâti, des installations énergétiques ou des systèmes de production d’énergie, comme le photovoltaïque.