JEI – Questions/Réponses
Nous rassemblons ci dessous les questions les plus fréquemment posées sur le dispositif JEI (Jeunes Entreprises Innovantes).
Quelle est la date limite pour une demande de rescrit JEI?
L’administration précise que pour un exercice donné la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale (BOI-RES-000014-20181107).
Passé ce délai l’entreprise peut demander à bénéficier des avantages du JEI dans la limite des délais légaux de réclamation.
A quelle date et sur quelle durée s’évalue le statut de JEI?
Le statut de JEI s’évalue chaque année, sur l’exercice comptable de l’entreprise, à la date de clôture de cet exercice comptable. L’exonération est dans ce cas validée sur l’ensemble des mois de l’exercice comptable.
Quelle est la durée maximale du statut de JEI?
Le statut de JEI est perdu définitivement l’année du 8ème anniversaire de l’entreprise. Par exemple pour une entreprise crée le 5 mai 2013, elle aura son 8ème anniversaire le 5 mai 2021. Elle perdra son statut de JEI pour l’exercice 2021, et pourra donc appliquer ce statut, sous réserve de validité des autres critères, jusqu’au 31 Décembre 2020.
Quelles dépenses sont prises en compte dans le calcul des 15% du total des charges pour être éligible au statut de JEI?
Ces dépenses sont celles liées aux projets éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR).
Quels sont les salariés concernées par l’exonération de charges?
L’exonération concerne :
- Les salariés occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels ;
- Les salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l’article 244 quater B du CGI.
Les mandataires sociaux (salariés) minoritaires ou égalitaires peuvent également prétendre à l’exonération, à conditions qu’ils participent à titre principal au projet de recherche et développement.
Est ce que je dois inclure tous les salariés rentrant dans la catégorie ou seulement ceux qui participent au projet de R&D?
Le texte initial de l’URSSAF ne précisait pas si les salariés à exonérer doivent travailler à titre principal sur le projet de recherche, cette contrainte ne concerne que les mandataires sociaux.
Une circulaire de l’ACOSS publiée en Octobre 2015 est venue préciser ce point, désormais seuls les salariés pouvant justifier d’au moins 50% de leur temps de travail sur les projets de R&D sont à inclure dans le périmètre des exonérations.
JEI est minimis : Le JEI est-il soumis à la règle des minimis?
Le JEI est soumis à la règle dite “des minimis”, qui est le plafonnement à 200k€ des aides cumulées sur 3 ans. La liste des aides soumises à la règle des minimis est publiée et actualisée chaque année sur le site d’Europe en France.
