Jeune Entreprise Innovante (JEI/JEU)
Des exonérations sociales et fiscales avantageuses
Le JEI est un dispositif destiné aux entreprises innovantes répondant à certains critères. Il permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales et d’impôt sur les sociétés pendant un certain nombre d’années.
Etant donné l’importance des enjeux financiers, il convient de préparer avec le plus grand soin l’ensemble des éléments permettant de bénéficier du statut de JEI.
Les entreprises éligibles
Les critères pour bénéficier du statut de JEI sont :
- Dépenses de R&D d’au moins 15% des charges de l’exercice
- Être une PME, donc société de moins de 250 personnes et moins de 50 M€ de CA ou total de bilan inférieur à 40M€
- Crée depuis moins de 8 ans
- Société nouvelle, ne provenant donc pas d’une extension, concentration ou restructuration
- Société indépendante, détenue au moins à 50% par des personnes physiques, ou des fonds d’investissement sans lien avec la société
L’éligibilité au statut de JEI s’apprécie par exercice comptable. Pour en bénéficier, l’entreprise doit répondre à l’ensemble des critères sur l’exercice concerné.
Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
La jeune entreprise universitaire (JEU) est une catégorie de JEI qui remplit des critères supplémentaires :
- Dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins par des étudiants, des diplômés de moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes ayant des activités d’enseignement et de recherche
- Avoir pour activité principale la valorisation des travaux de recherche auxquels ces dirigeants ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur
- Conclure une convention définissants les conditions de la valorisation avec l’établissement concerné
La condition de minimum de dépenses de R&D n’est pas appliquée dans le cas de la JEU.
Quelles sont les avantages?
Les principaux avantages d’une JEI sont :
- Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (dans certaines limites) pour le personnel concerné par les activités de R&D
- Exonération d’IS pour les entreprises crées à partir du 1er Janvier 2012, à hauteur de 100% pour le premier bénéfice et 50% pour le second
- Exonération de CET et Taxe Foncière pendant 7 ans (selon décision des collectivités territoriales)
Pour les exonération sociales, elles concernent 100% des charges sur la période au cours de laquelle l’entreprise est JEI, pendant 7 ans.
Les exonérations fiscales
Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices, celles-ci consistent en une exonération totale pour les résultats du premier exercice ou la première période d’imposition bénéficiaire, et application d’un abattement de 50% au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivante.
La notion de première période d’imposition s’entend à partir du moment où l’entreprise bénéficie du statut de JEI.
Pour bénéficier de cette exonération l’entreprise doit en faire la déclaration spontanée aux services fiscaux dans les 9 premiers mois de l’exercice concerné.
Pour une entreprise qui a vocation à être bénéficiaire, il vaut mieux bénéficier de l’exonération pour une année ou le bénéfice représente un montant important, autrement dit il vaut mieux être sur des exercices déficitaires tant que le bénéfice ne représente pas un montant significatif.
