Taxe Foncière – Questions/Réponses
Nous regroupons ci dessous les principales questions posées sur les Taxes Foncières.
Quel délai pour contester les impôts locaux?
Il faut contester avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’année de mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition. Par exemple pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2017, vous avez jusqu’au 31 Décembre 2018 pour contester.
Quel est le délai maximum pour le traitement d’une réclamation Taxe Foncière?
L’administration a 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
Comment bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de taxe foncière?
Il y a une exonération partielle de taxe foncière pour les nouveaux bâtiments, pour les 2 années suivant l’année de la construction (Origine : economie.gouv.fr).
Qui paye la taxe foncière en cas de changement de propriétaire?
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1 er janvier de l’année d’imposition. Ainsi si on achète un local après le 1er janvier d’une année, c’est l’ancien propriétaire que devra payer la taxe quand elle sera appelée en fin d’année.
