Crédit d’Impôt Jeux Video (CIJV)
Nouveau taux de 30% depuis le 1er Janvier 2017
Crée en 2008 le Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV) aide les entreprises créatrices de jeux vidéo. Le taux de l’aide a été relevé à 30% du montant des dépenses éligibles (au lieu de 20%). Le plafond de l’aide a été doublé passant de 3M€ à 6M€.
Comment bénéficier du CIJV?
Les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et assurer la réalisation artistique et technique du jeu en engageant les dépenses nécessaires.
Le jeu vidéo soit respecter un certain nombre de règles :
- Coût de développement supérieur à 100 000 €
- Être destiné à la commercialisation auprès du public
- Être réalisé principalement avec des personnes de nationalité Française, membres de la Communauté Européenne ou d’un pays de l’Espace Economique Européen ayant une convention fiscale avec la France
- Répondre à certains critères de créativité ou d’innovation (selon une grille d’évaluation)
- Sans grande violence ou pornographie
Pour pouvoir intégrer une déclaration de CIJV chaque année lors de la déclaration annuelle de résultats, l’entreprise doit avoir demandé et obtenu un agrément provisoire auprès du CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée).
Quelles sont les dépenses à prendre en compte?
Une grande partie des dépenses des projets rentre dans l’assiette de calcul du CIJV, celles-ci incluent :
- Dépenses de personnel
- Frais de fonctionnement
- Dotation aux amortissements
- Dépenses de sous-traitance
Le montant du crédit impôt correspond à 30% du montant des dépenses éligibles de l’année.
