Décret BACS : contrôles et sanctions
Les échéances du décret BACS
Publié en juillet 2020 (N° 2020-887 du 20 juillet 2020), et complété par un décret en avril 2023 (N° 2023-259 du 7 avril 2023), le BACS (Building Automated Control System) rend obligatoire l’installation d’un système de contrôle automatisé des installations de chauffage et de climatisation.
Ci dessous un calendrier des échéances :
Les sanctions prévues
Il n’y a pas de sanctions prévues dans les textes actuels. Toutefois il est demandé que le système fasse l’objet d’une inspection initiale approfondie, ainsi que d’inspections de contrôles.
L’absence de sanction peut être due au fait que les modalités de contrôle et d’inspection ne sont pas encore bien définies, et il est probable que des sanctions seront ajoutées quand ces modalités seront précisées.
Malgré l’absence de sanction à ce stade, il est recommandé de ne pas tarder à mettre en place le système BACS, ou de faire une étude de ROI (Retour sur investissement) pour montrer que ce temps est supérieur à 10 ans, car cette mise en place demande du temps pour être réussie, et il serait dommage de le faire dans l’urgence.
Les inspections
La version initiale du décret (2020) ne prévoyait pas de visites d’inspection, mais le décret de 2023 a rendu obligatoires les inspections des systèmes BACS.
Le décret précise le périmètre des inspections et leur périodicité, mais les modalités pratiques restent encore à définir : qui peut réaliser ces inspections?, selon quelles normes? est ce qu’il faut transmettre les rapports? que faire en cas de non conformité? Les autorités sont en train de travailler avec les organismes de contrôle pour définir ces détails.
La version 2020 indique dans son article Art. R. 11-22-7 que les systèmes doivent être documentés et vérifiés pour garantir leur fonctionnement, mais qu’ils sont exemptés des visites d’inspection prévues aux articles R. 224-31 à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-41-9 et R. 224-43-2 à R. 224-43-11 du code de l’environnement, articles qui concernent l’entretien annuel des chaudières.
Le décret de 2023 fait référence dans son article Art. 6 à un article Art. 175-5-1 crée dans le code de la construction et de l’habitation, qui indique que les systèmes BACS doivent être inspectés régulièrement.
Contenu des inspections
L’article Art. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation indique que l’inspection comporte :
- 1° S’il s’agit de la première inspection du système, un examen de l’analyse fonctionnelle du système ;
- 2° Une vérification du bon fonctionnement du système ;
- 3° Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l’article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n’ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l’usage du bâtiment ;
- 4° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
Dans un délai d’un mois, la personne ayant effectué l’inspection remet un rapport au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de dix ans.
Un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction fixe la fréquence des inspections, les spécifications techniques et les modalités de l’inspection, notamment le contenu du rapport.
La première inspection du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.
