Date limite de l’audit énergétique réglementaire
Dates de renouvellement de l’audit
La date à laquelle l’audit doit être renouvelé et obtenue en rajoutant 4 ans à la date de réalisation de l’audit précédent.
Dates du premier audit
Le site du ministère du développement durable a publié la mise en place d’une période transitoire pour la transmission des audits énergétiques réglementaires.
Les entreprises ayant engagé leur audit énergétique réglementaire avant la date du 5 Décembre auront jusqu’au 30 juin 2016 pour transmettre leur rapport d’audit.
La règle de couverture minimum de 65% des factures énergétiques reste valable pour les entreprises ayant engagé leur audit avant le 5 Décembre 2015. Pour celles ayant démarré après le 5 Décembre 2015, l’audit devra couvrir au minimum 80% des factures énergétiques.
L’engagement de l’audit avant le 5 Décembre 2015
Le texte du site du ministère indique “l’essentiel est que les entreprises aient engagé dans les faits les audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie avant le 5 décembre 2015”
Le texte ne précise pas ce qui est entendu par “audit énergétique engagé dans les faits”. On peut considérer qu’à minima l’audit doit être commandé avant le 5 Décembre.
Dans le cas de la certification ISO 50001 le texte est plus précis, puisque l’entreprise doit avoir atteint le stade de la revue énergétique (4.4.3 de la norme ISO 50001).
Les modalités de transmission des rapports d’audits
Le texte du ministère indique que les rapports d’audit devront être transmis de préférence par voie électronique, sur une plateforme qui sera mise en place à partir de Mars 2016.
Ceci veut dire que même les entreprises qui ont terminé leur audit peuvent attendre la mise en place de la plateforme, à partir de Mars 2016 pour la transmission de leur rapport.
