Seuils pour l’obligation d’audit énergétique

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Comment évaluer les seuils pour réaliser l’audit énergétique?

Le Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 inclut les entreprises :

Ayant un effectif de plus de 250 personnes,
ou réalisant un CA de plus de 50M€ ou ayant un bilan supérieur à 43M€

L’article R233-2 crée par le Décret n2015-1823 du 30 décembre 2015 a modifié les critères d’éligibilité, désormais les entreprises concernées sont celles :

Ayant un effectif de plus de 250 personnes,
ou réalisant un CA de plus de 50M€ et ayant un bilan supérieur à 43M€

Le décret précise que les seuils ci dessus doivent être dépassés pendant les deux exercices consécutifs précédant la date de l’obligation.

Par exemple si une entreprise n’atteint pas les seuils en 2014 et les atteint en 2015, il faut attendre la fin de l’exercice 2016 pour voir si elle atteint également les seuils, auquel cas elle devra réaliser l’audit avant la fin de l’année 2017.

Le seuil des 250 personnes est à considérer comme le nombre de personnes ayant travaillé pour la société à plein temps et pendant toute l’année. Si l’entreprise emploie du personnel à temps partiel, ou si des salariés ont quitté ou intégré la société durant l’année, ils doivent être comptabilisés au prorata de leur présence au sein de l’entreprise.

Entités juridiques concernées

Toutes les entreprises ou organisations ayant une activité commerciale sont concernées, ainsi que celles non commerçantes mais ayant une activité économique.

Ci dessous un extrait du texte publié sur le site de la DRIEE à propos des entités concernées :

L’article L.233-1 du code de l’énergie précise qu’il s’agit des personnes morales commerçantes immatriculées au registre du commerce et des sociétés (société, groupement d’intérêt économique (GIE), sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français) et celles de droit privé non commerçantes mais ayant une activité économique. Les Offices Publics de l’Habitat (OPH), les sociétés d’HLM, les sociétés d’économie mixte (SEM), les établissements médico-sociaux qui sont inscrits au registre du commerce et des sociétés sont donc également concernés.