Obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires
Publication au journal officiel
Le texte dit “décret tertiaire”, instituant l’obligation de travaux dans les immeubles tertiaires vient d’être publié au journal officiel du 10 Mai 2017, et entre en vigueur le 11 Mai 2017.
Ce décret met en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaires.
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Qui est concerné?
Sont concernés les bâtiments appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, des locaux d’enseignement et bâtiments administratifs d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2.
Il existe toutefois des exceptions qui ne sont pas concernées :
- les constructions provisoires d’une durée d’utilisation inférieure ou égale à 2 ans
- les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine, pour les travaux qui pourraient dénaturer leur apparence
Le contenu de l’obligation pour 2020
Les bâtiments concernés doivent faire l’objet de travaux d’amélioration énergétique d’ici le 1er Janvier 2020.
Les travaux doivent permettre une réduction de 25% soit par rapport à une consommation de référence, qui est la dernière consommation connue, soit par rapport à un seuil exprimé en kWh/m2/an d’énergie primaire.
Les évolutions d’ici 2030
L’étude a effectuer doit en plus de l’objectif 2020, faire des préconisations pour réduire les consommations de 40% d’ici 2030.
Suspension du décret
Le décret a été suspendu par le conseil d’état, par une ordonnance en date du 11 Juillet 2017, suite à une contestation par des fédérations du commerce et du bâtiment, sur le caractère irréaliste du calendrier proposé.
Précisions sur le décret de suspension
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