Obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires
Le décret du 11 Mai 2017 suspendu
Le texte dit “décret tertiaire”, entré en vigueur le 11 Mai 2017, instituant l’obligation de travaux dans les immeubles tertiaires a été suspendu dans sa totalité par le Conseil d’état, par une ordonnance du 11 Juillet 2017.
Ce décret mettait en place une obligation une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaires.
Le texte de l’ordonnance de suspension
Les raisons de la suspension
Le décret comporte une obligation d’audit avec le 1er Juillet 2017, et une obligation de travaux avant le 1er Janvier 2020. Cette date du 1er Juillet 2017 était le point faible du décret, puisque ce dernier étant sorti le 11 Mai 2017, il était irréaliste de réaliser un audit avent le 1er juillet 2017, d’autant plus qu’un autre décret devait préciser les modalités de réalisation de l’audit et que ce dernier n’est pas sorti.
Cette première date du 1er Juillet 2017 a été attaquée par des fédérations du commerce et de l’hôtellerie, qui ont eu gain de cause auprès du Conseil d’Etat, qui par un décret du 28 Juin a suspendu cette obligation d’audit.
Le Conseil d’Etat devait ensuite se prononcer sur l’ensemble du décret, et c’est ce qu’il a fait par l’ordonnance du 11 Juillet 2017, considérant que si le calendrier de l’audit est repoussé, c’est l’ensemble du calendrier qui doit être réexaminé.
Les prochaine étapes
Ce “décret tertiaire” était en préparation depuis plusieurs années, et a été publié la veille du départ de l’ancien ministre de l’environnement, visiblement un peu à la hâte, sans s’assurer de revoir le calendrier.
Désormais il appartient au nouveau gouvernement de revoir le calendrier pour le rendre réaliste.
Il faut noter que l’un des arguments des défendeurs, sur le fait qu’il “n’y a pas de sanction” en cas de retard a été contesté par les associations professionnelles, car le propriétaire d’un bâtiment est impacté sur la valeur de son bien s’il n’est pas à jour de ses obligations.
Le prochain décret devra définir un calendrier qui laisse plus de temps pour réaliser les audits et travaux.
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