Dégrèvement de Taxe Foncière suite au Covid
Les dégrèvements de Taxe Foncière pour inexploitation
En cas d’inexploitation d’un local commercial, le propriétaire peut demander un dégrèvement de la Taxe Foncière.
Cette demande est toutefois soumise à des conditions :
– inexploitation pour une raison indépendante de la volonté du contribuable
– durée minimale d’inexploitation de trois mois consécutifs
– inexploitation affectant tout l’immeuble ou une partie qui peut être louée ou exploitée séparément
Les détails des conditions du dégrèvement sont exposés dans le BOFIP (BOI-IF-TFB-50-20-30).
Inexploitation liée à la crise sanitaire Covid
Pour le cas de l’inexploitation due à la crise sanitaire, le dégrèvement s’applique dans le cas où le local est utilisé par le propriétaire lui-même, et aussi dans le cas où le local est loué muni du matériel nécessaire à son exploitation.
Faire la demande de dégrèvement
La demande de dégrèvement doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où l’inexploitation a eu lieu.
La demande est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts fonciers qui figure sur l’avis de taxe foncière, avec un exposé de la demande et les justificatifs nécessaires.
