Loi APER Panneaux solaires et végétalisation des toitures
La loi APER et l’Article 43
La loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a pour objectif de prendre des mesures, dans différents secteurs et domaines, visant à accélérer la production d’énergie renouvelable.
Une des opportunités identifiées par cette loi, est l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments. C’est l’objet de l’article 43, qui a introduit cette obligation.
Ces dispositifs permettent de produire de l’électricité renouvelable sur place, de la consommer ou de l’injecter dans le réseau électrique, réduisant d’autant le besoin de consommer l’électricité du réseau général, et donc la facture énergétique et les émissions de CO2 associées.
Bâtiments concernés et échéances
Sont concernés les bâtiments ayant une emprise au sol de plus de 500m2.
La date d’échéance est :
- le 1er janvier 2028 pour les bâtiments existants au 1 juillet 2023, ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après la date de promulgation de la loi (10 mars 2023), ou avant le 1 juillet 2023.
Surfaces à couvrir
Les surfaces à couvrir par les panneaux photovoltaïques doivent êtres définies par décret. Ces surfaces devront tenir compte notamment des installations existantes sur les toitures.
Photovoltaïque ou végétalisation
La loi permet à la place des panneaux photovoltaïques de choisir la végétalisation des toitures concernées.
Cette végétalisation doit toutefois n’utiliser l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, présenter un haut degré d’isolation et de performance thermique, et contribuer à la biodiversité.
La loi permet également de mettre en place de dispositifs permettant d’aboutir au même résultat, sans toutefois les préciser.
Revêtements réflectifs
La loi prévoit que le gouvernement doit lui remettre dans un délai d’un an (avant le 10 mars 2024) une étude sur l’opportunité de l’application de revêtements réflectifs sur les toitures.
Il est possible, selon les conclusions de l’étude, qu’une obligation soit introduite dans ce sens.
Les revêtements réflectifs permettent de réduire l’échauffement du bâtiment sous l’effet du soleil, et donc la réduction des consommations de climatisation en saison chaude.
Les contrôles et les sanctions en cas de manquement
Les textes prévoient des contrôles de conformité.
C’est donc important de se préoccuper sérieusement du sujet, vu les enjeux et les délais nécessaires pour évaluer et réaliser les travaux.
Quels sont les cas d’exonération ?
La loi du 10 mars 2023 prévoit un certain nombre de cas d’exonération :
- Contraintes techniques ne permettant pas l’installation
- Coûts élevés ne permettant pas de rentabiliser l’installation
Il faut se reporter aux textes de la loi et des décrets pour une liste complète des cas, ainsi que les modalités de preuve et de vérification.
Qui doit faire les travaux ?
La loi n’est pas explicite sur le sujet de qui est concerné par l’obligation, mais indique que c’est le bâtiment qui est concerné.
Propriétaire et locataire doivent donc se concerter, en attendant un éventuel décret qui précise les rôles.
Comment financer les travaux ?
L’entreprise concernée par l’obligation doit prendre en charge le financement. Il est toutefois possible de se tourner vers des sociétés spécialisées qui peuvent proposer la prise en charge partielle ou totale des investissements, contre le bénéfice de tout ou partie des revenus de l’électricité produite.
