Loi APER Panneaux solaires sur les parkings
La loi APER et l’Article 40
La loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a pour objectif de prendre des mesures, dans différents secteurs et domaines, visant à accélérer la production d’énergie renouvelable.
Une des opportunités identifiées par cette loi, est l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs. C’est l’objet de l’article 40, qui a introduit cette obligation à partir de certains seuils de superficie.
Parkings concernés et échéances
Sont concernés les parkings extérieurs existants au 1 juillet 2023, à partir de 1500m2 de superficie.
La date d’échéance est :
- le 1er janvier 2026 pour les superficies de plus de 10 000 m2
- le 1er janvier 2028 pour les superficies entre 1 500 m2 et 10 000 m2
Pour les demandes de permis de construire de nouveaux parkings ou rénovation lourde de parkings existants, l’obligation s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi, à savoir le 10 mars 2023, et les seuils de surface sont abaissés à 500m2.
Comment sont calculées les surfaces des parkings?
La surface à prendre en compte est celle des emplacements de parking, plus les voies de circulation entre les places, et les espaces de manœuvre. Un exemple représenté ci-dessous est donné sur le site de la préfecture de l’Oise.
D’après cet exemple, on voit qu’il faut compter les places de parking et les espaces de circulation dédiés au parking, mais pas les voies d’accès et de circulation qui se prolongent au delà du parking.
Ce calcul de surface peut se faire de façon approximative sur Google Maps. Pour un calcul qui doit avoir valeur de preuve, des plans établis par un géomètre peuvent être nécessaires.
Sur quelle superficie il faut faire l’installation ?
La surface à couvrir par les dispositifs doit être de 50% minimum de la surface totale du parking. Naturellement ces 50% doivent en principe être choisis de façon à optimiser la production énergétique, en tenant compte notamment de l’orientation et de la couverture végétale existante.
Quels sont les cas d’exonération ?
La loi du 10 mars 2023, ainsi que le décret d’application du 14 novembre 2024 prévoient un certain nombre d’exonération, qui sont notamment les cas suivants :
- impossibilité technique due à la nature des parkings ou de leur exploitation
- coûts élevés ne permettant pas de rentabiliser l’installation
Il faut se reporter aux textes de la loi et des décrets pour une liste complète des cas ainsi que les modalités de preuve et de vérification.
Qui doit faire les travaux ?
La loi n’est pas explicite sur le sujet de qui est concerné par l’obligation, mais parle de “gestionnaire”. Il se peut que cette question soit clarifiée dans des décrets futurs.
Dans le cas d’un parking public, il y a généralement une entité qui gère le parking, c’est cette entité qui est concernée. Dans le cas d’un parking privé, s’il y a un seul occupant, le gestionnaire peut être considéré comme l’occupant du site.
Dans le cas de parkings qui desservent plusieurs occupants, il y a en principe une entité qui gère le parking, en rapport avec le propriétaire.
Comment financer les travaux ?
L’entreprise concernée par l’obligation doit prendre en charge le financement. Il est toutefois possible de se tourner vers des sociétés spécialisées qui peuvent proposer la prise en charge partielle ou totale des investissements, contre le bénéfice de tout ou partie des revenus de l’électricité produite.
