Loi LOM échéances et obligation véhicules VFE (faibles émissions)
Entreprises concernées
La loi d’orientation des mobilités (loi LOM), du 24 décembre 2019 (n° 2019-1428), a introduit pour les parcs à partir de 100 véhicules, une obligation d’introduire des véhicules dits faibles émissions (VFE) à partir du 1er janvier 2022.
Véhicules à faibles émissions (VFE)
Les véhicules VFE sont ceux :
- émettant moins de 50g de CO2/km
- réspectant les seuils maxiumum d’émission de polluants atmosphériques
Ceci limite le choix généralement aux véhicules soit électriques, soit hybrides rechargeables.
Obligations et échéances
La loi a fixé une obligation d’introduire un pourcentage minimum de véhicules VFE a différentes échéances :
- 10% à partir du 1er janvier 2022
- 20% à partir du 1er janvier 2024
- 35% à partir du 1er janvier 2027
- 50% à partir du 1er janvier 2030
Concrètement cela veut dire qu’à partir du 1er janvier 2022, sur 10 véhicules renouvelés, il doit y en avoir un au moins qui soit à très basses émissions.
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