Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
La TASCOM
A partir d’une certaine surface (400m2) et d’un certain volume d’activité (460 k€ de CA), les surfaces de vente au détail sont soumises à la TASCOM.
Cette taxe ne concerne pas les services (restaurant, coiffeur) et les commerce de gros.
Les surfaces prises en compte n’incluent pas le stockage, ni les ventes à l’extérieur.
Dans le cas des réseaux sous une même enseigne commerciale (entreprises dites “tête de réseau”, notamment les réseaux de franchise), la surface même inférieure au seuil de 400m2 devient taxable si la surface cumulée des magasins dépasse les 4000m2.
Calcul et paiement de la TASCOM
Le montant de la taxe est celui de la surface concernée multiplié par un taux, qui dépend du chiffre d’affaires au mètre carré.
A titre indicatif, en 2023 les taux sont indiqués ci dessous selon le CAHT/m2 (hors stations de carburant qui ont une tarification à part) :
- jusqu’à 2999€ : 5,74€/m2
- entre 3000€ et 12000€ : 5,74€/m2 + 0,315 % x (CAHT/m2 – 3000)
- au dessus de 12000€ : 34,12€
Par exemple, une surface de 500m2 générant un CA de 1M€ va payer 5,74€ x 500 = 2870€/an, et une surface de 10000m2 générant un CA de 40M€ va payer 88900€/an.
La vérification de la TASCOM
Les vérifications de la TASCOM vont concerner surtout le calcul au plus juste des surfaces imposées. Ces surfaces répondant à des définitions précises, sont recalculées dans le détail pour s’assurer d’une taxation au plus juste.
