2027, l’échéance du point d’étape du décret tertiaire

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Les échéances du décret tertiaire

Le décret tertiaire (N°2019-771, publié le 23 juillet 2019 et entré en application le 1er Octobre 2019) rend désormais obligatoire pour tout bâtiment tertiaire de plus de 1000 m2, de réduire sa consommation d’énergie de –40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et de -60% d’ici 2050.

Sont concernés aussi bien le propriétaire que le locataire, qui ont tous les deux accès à la plateforme de déclaration (site OPERAT) pour pouvoir déclarer leur parties respectives.

L’échéance du 30 Septembre 2022 (initialement 30 Septembre 2021)

Le première échéance de l’obligation était le 30 Septembre 2021. En juin 2021, cette échéance a été repoussée au 30 Septembre 2022. A cette date, le propriétaire devra avoir recensé les bâtiments concernés, choisi une année de référence pour les consommations, calculé les consommations de l’année écoulée, et déclarer les informations sur la plateforme OPERAT mise en place par l’Ademe à cet effet.

Dans un communiqué du 23 Décembre 2021, le ministère de la transition écologique a annoncé le lancement officiel d’Eco Energie Tertiaire (Décret tertiaire) à partir du 1er Janvier 2022, avec l’ouverture de la plateforme OPERAT de l’Ademe pour les déclarations annuelles des consommations.

L’échéance du 30 Septembre 2023 et les échéances suivantes

Le deuxième échéance de l’obligation de déclaration est le 30 Septembre 2022. Si la déclaration de 2022 n’a pas été faite, il faut la faire de toute urgence, sans attendre l’échéance de 2023. Les échéances suivantes seront le 30 Septembre de chaque année.

2027, l’année du point d’étape du décret tertiaire

L’échéance du 30 Septembre 2027 a une importance particulière. C’est à cette date que toute société assujettie doit présenter un dossier qui montre qu’elle a respecté ses engagements et va bien réduire ses consommations de -40% en 2023, ou bien justifier la non atteinte de cet objectif, en fournissant les éléments décrivant la modulation de l’objectif, du fait de la situation particulière du bâtiment.

Les textes du décret tertiaire prévoient un certain nombre de cas dits de modulation des objectifs, pour certains cas, où les travaux à réaliser ne sont pas possibles, par exemple les bâtiments anciens, ou bien si les coûts des travaux sont trop importants par rapport à la valeur du bâtiment.

Toutefois pour bénéficier de ces modulations, il faut fournir un dossier qui détaille les éléments techniques et financier de justification.

C’est donc important d’anticiper cette échéance, pour soit s’assurer que les réductions des consommations seront bien conformes aux objectifs pour l’échéance de 2030, ou bien réaliser le dossier technique et financier pour la modulation des objectifs.