Lexique des charges sociales
Nous listons ci dessous les termes les plus courants utilisés dans le domaine des charges sociales.
CICE : Crédit d’impôt compétitivité emploi. Allègement de charges sociales sous forme de crédit d’impôt sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. A compter du 1er janvier 2019 il a été remplacé par un allègement de charges de 6% sur les rémunérations de l’année en cours. Précisions sur impots.gouv.fr.
Cotisation Maladie : Cotisation maladie, maternité, invalidité. A compter du 1er Janvier 2019 son taux est de 7% (si salaire <= 2,5 SMIC), ou 13% (si salaire > 2,5 SMIC), auxquels se rajoutent 0,3% au titre de la solidarité autonomie. Elle est entièrement à la charge de l’employeur.
Cotisation Vieillesse : Elle finance le régime de retraite de base des salariés. Elle est composée d’une cotisation sur la fraction du salaire inférieure au Plafond de la sécurité sociale, et d’une cotisation sur la totalité du salaire. Son taux est indiqué sur le site de la CNAV.
Cotisation Allocations Familiales : Elle finance les prestations payées par la caisse nationale des allocations familiales. Elle est entièrement à la charge de l’employeur et son taux est de 5,25% et réduit à 3,45% pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC.
Cotisation Accidents du travail (AT/MP) : Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Son taux est calculé par la CARSAT, et dépend de l’activité de l’entreprise, de ses effectifs et de son historique.
Cotisation Assurance chômage : Elle finance les allocations chômage. Son taux est de 5% réparti entre 4,05% pour l’employeur et 0,95% pour le salarié (au lieu de 2,4% avant le 1er Janvier 2018. La part salariale devrait être supprimée à compter du 1er Novembre 2018.
Cotisation Retraite complémentaire : Elle finance le complément de retraite. Son taux dépend de la tranche de salaire.
Cotisation Garantie Minimale de Points (GMP) : Cotisation complémentaire de retraite pour atteindre le minimum de points, quand le salaire ne permet pas de l’obtenir. Le seuil de salaire permettant d’obtenir le minimum de points est appelé salaire charnière et est légèrement supérieur au plafond de la sécurité sociale.
Cotisation Exceptionnelle Temporaire (CET) : Cotisation complémentaire pour financer le minimum de points pour la retraire complémentaire. Son taux est de 0,13% pour le salarié et de 0,22% pour l’employeur. Cette contribution sera remplacée à compter du 1er Janvier 2019, suite notamment à la fusion de l’Agirc et l’Arrco, par une autre CET, la contribution d’équilibre technique, qui avec la Contribution d’équilibre général (CEG) vont remplacer les cotisations AGFF, GMP et ancienne CET.
Cotisation APEC : Finance l’Agence pour l’emploi de cadres, son taux est de 0,024% pour le salariés et 0,036% pour l’employeur. Elle est recouverte par les organismes de retraite complémentaire.
Cotisation AGFF : Finance le décalage entre les ages de départ à la retraite du régime général et celui des cadres. Son taux pour la tranche A (AGFF Tranche A) est de 0,8% pour le salarié et de 1,2% pour l’employeur.
Cotisation Prévoyance (complémentaire) : Complète les prestations du régime de base de la sécurité sociale en cas décès, perte totale d’autonomie, invalidité et incapacité temporaire de travail. Elle est obligatoire pour les ingénieurs et cadres, l’employeur doit financer cette cotisation au minimum à hauteur 1,50% de la tranche A. Pour les autres catégories de salariés il faut se référer à la convention collective.
Cotisation FNAL : Fond National d’Aide au Logement. Elle finance les aides au logement. Son taux est de 0,10% sur la part de salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale si l’effectif est inférieur à 20 salariés, et de 0,50% sur la totalité du salaire si l’effectif est de 20 salariés ou plus.
Contribution Solidarité Autonomie (CSA) : Elle finance la CNSA qui gère les aides envers les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes handicapées. Son taux est de 0,30% sur la totalité du salaire soumis à la cotisation maladie.
Contribution patronale au dialogue social : Appliquée depuis le 1er janvier 2015, elle finance les organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Son taux est de 0,016% du salaire de base et avantages.
Cotisations patronales au titre de la pénibilité : Il s’agit des cotisations liées à la mise en place du compte de pénibilité. Elle est est constituée de la cotisation générale pénibilité appliquée à tous les salariés, dont le taux est de 0,01%, et de cotisations spécifiques de pénibilité pour les salariés exposés.
DOETH : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Concerne les entreprises à partir de 20 salariés (pendant 5 années consécutives depuis le 1er janvier 2020). Celles-ci doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Une pénalité est due en cas de non respect de cette obligation. Détails sur entreprendre.service-public.fr.
DSN : Déclaration Sociale Nominative. Fichier généré chaque mois à partir de la paie pour communiquer les informations de gestion de la protection sociale des salariés. Elle remplace les diverses déclarations qui étaient adressées à une diversité d’acteurs (Urssaf, CPAM, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, etc…).
DUCS : Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales. Elle permet de déclarer et ensuite de payer par télérèglement les cotisations Urssaf/assurance chomage, retraire complémentaire Agirc-Arrco et prévoyance, congés intempéries BTP et pôle emploi services cinéma spectacle. Elle a été remplacée par la DSN.
Forfait Social : Contribution due sur des montants exonérés de cotisations sociales mais soumises à la CSG (avec toutefois des cas particuliers). Son taux est de 20%, avec des taux réduits de 8% et 16% qui s’appliquent dans certains cas.
PSS, PASS : Plafond (Annuel) de la Sécurité Sociale. Montant maximum de salaire pris en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales. Son Montant est revalorisé régulièrement en fonction de l’évolution des salaires.
Salaire Mensuel de Base (SMB) : Il s’agit du salaire avant rajout des autres versements (primes, heures supplémentaires, avantages et les prestations sociales, …) et avant déduction des cotisation sociales. C’est en principe le salaire indiqué dans le contrat de travail avec les augmentations. Il est généralement indiqué en haut de la fiche de paye. Il se calcule pour un salarié à temps plein (35 heures) : 35 heures x 52 semaines / 12 mois = 151,67 heures x le taux horaire.
Total Brut : Il s’agit du salaire mensuel de base (SMB) plus les autres versements, tels que les primes, heures supplémentaires, avantages et les prestations sociales.
URSSAF : Organisme qui collecte les cotisations sociales, et les reverse aux différents organismes (près de 900) qui les versent aux bénéficiaires. Précisions sur urssaf.org.
