Le CIR – Questions/Réponses
Comment déclarer le CIR en cas d’exercice décalé?
Le CIR s’évalue sur une année civile, même en cas d’exercice décalé. Ainsi pour une entreprise qui clôture ses comptes au 30 Juin 2018, elle doit déclarer son CIR au plus tard le 15 Octobre 2018, et le CIR déclaré devra correspondra aux dépenses de l’année l’année civile 2017.
Quelle est la date limite pour déclarer le CIR?
La date limite pour la déclaration du CIR est identique à la date limite de relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés soumises à l’IS, et la date limite de déclaration de résultats pour les entreprises individuelles. Par exemple pour une entreprise qui clôture ses comptes au 30 Juin 2018, elle doit déposer sa déclaration au plus tard le 15 Octobre 2018 si elle est soumise à l’IS, et le 30 Septembre pour une entreprise individuelle.
Comment déclarer le CIR pour premier exercice à cheval sur deux années?
Il faut dans ce cas remplir deux déclarations et les déposer en même temps lors de la déclaration de solde d’IS ou de déclaration de résultat. Par exemple une société crée en juillet 2017 et faisant sa première déclaration fiscale en 2019, déposera une déclaration CIR pour les 6 mois de 2017, et une autre pour les 12 mois de 2018, et déposera les deux déclarations en même temps en 2019.
Peut-on déclarer le CIR pour des années passées?
Le délai est de trois ans pour régulariser une déclaration de CIR qui n’a pas été déposée dans les délais. Le CIR de l’année N se déclare l’année N+1. L’entreprise qui n’a pas effectué sa déclaration de l’année N dans les délais, peut faire une réclamation jusqu’au 31/12/N+3 pour régulariser cette déclaration par voie dite contentieuse.
Jusqu’à quand le CIR peut-il être contrôlé (délai de prescription)?
Le délai de prescription est la fin de la troisième année suivant la date de dépôt de la déclaration (dépôt du Cerfa 2069-A-SD). Par exemple pour un crédit d’impôt au titre de l’année 2019, pour lequel la déclaration a été déposée en mars 2020, le contrôle peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2023.
Quels travaux sont éligibles au CIR?
Seuls les travaux correspondant aux définitions de la R&D décrites dans le manuel de Frascati peuvent être inclus dans la déclaration de CIR. Ils doivent pour cela être décrits en détail et selon les exigences du guide annuel édité par le MESRI.
Quelles dépenses sont éligibles au CIR?
Seules les dépenses directement consacrées aux projets de R&D sont à prendre en compte dans l’assiette du CIR. Il faut se référer aux fiches de calcul de l’administration pour les détails.
Les dépenses de sous-traitance peuvent elles être déclarées dans le CIR?
Les dépenses de sous-traitance peuvent être déclarées dans le CIR à condition que l’entreprise sous-traitante soit agrée CIR, et de respecter un plafond, qui selon les cas, est de deux, dix ou douze millions d’euros, et aussi un maximum de 3 fois les autres dépenses de R&D de l’année (internes + sous-traitance publique).
La gestion de projet est-elle à inclure dans le CIR?
La gestion de personnels et de projets n’est pas incluse en général dans l’assiette du CIR. Ces activités peuvent en revanche être incluses dans le périmètre du JEI.
Est ce que je peux inclure les frais de justice dans le CIR?
Les textes indiquent qu’on peut inclure les frais de défense de brevets, y compris liés à des actions en contrefaçon (Article 30 du BOFIP). Donc si on entreprend des actions en justice pour défendre un brevet, les frais associés pourront être inclus. Dans le cas où l’entreprise est elle même attaquée, il faudra examiner le contenu de la plainte, pour déterminer si . Si elle est accusée d’enfreindre un brevet du demandeur, dans ce cas les frais ne sont pas éligibles. Si c’est le brevet de l’entreprise qui est attaqué, bien que cela ne soit pas explicite, les frais pourront être prise en compte, si on considère qu’ils sont engagés pour défendre le brevet.
Peut-on déclarer du CIR tout en étant agrée CIR?
L’agrément CIR permet aux clients de l’entreprise agrée d’inclure les montants payés dans sa déclaration de CIR (sous réserve d’éligibilité des travaux). Une entreprise agrée ne doit pas inclure des montants facturés à ses clients au titre de son assiette de CIR.
Le CIR peut-il se cumuler avec le CICE?
Le CICE et le CIR peuvent se cumuler (lien vers le site Urssaf sur ce sujet), il n’y a donc pas lieu de déduire les montants du CICE dans la déclaration de CIR.
CIR est minimis : Le CIR est-il soumis à la règle des minimis?
Le CIR et le CII ne sont pas soumis à la règle dite “des minimis”, qui est le plafonnement à 200k€ des aides cumulées sur 3 ans, par contre le CIC (Crédit d’impôt collection) et le JEI (Jeune entreprise innovante) y sont soumis. La liste des aides soumises à la règle des minimis est publiée et actualisée chaque année sur le site d’Europe en France.
Une association peut elle bénéficier du CIR?
Une association loi 1901 peut sous certaines conditions bénéficier du CIR. Elle doit pour celà au regard des critères mentionnés au BOI-IS-CHAMP- 10-50-10, exercer une activité lucrative et soit en conséquence soumise aux impôts commerciaux.
Est ce que je peux déclarer le CIR en ligne (mode EFI)?
Le mode EFI, qui permet de télétransmettre ses déclarations en les saisissant sur le site impots.gouv.fr, ne permet pas de saisir le cerfa 2069-A-SD, et donc de faire sa déclaration de CIR en ligne. La société doit passer par un partenaire équipé en EDI.
