Obligations environnementales selon la taille de l’entreprise
Des seuils pour chaque obligation
Les obligations environnementales des entreprises sont assorties de seuils, relatifs aux chiffre d’affaire, bilan, nombre de salariés, nombre de véhicules ou de puissance énergétique des équipements. Nous listons ci-dessous dans l’ordre numérique les principaux seuils qui déclenchent ces obligations.
20 places de parking
A partir de 20 place de parking, la loi LOM de 2019 a introduit à partir du 1er janvier 2025, une obligation d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette obligation s’applique aussi bien aux créations qu’aux parkings existants.
50 salariés
La mise en place d’une BDESE (Base de données économique sociale en environnementale) est obligatoire. Cette base comprend les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle doit être mise à disposition du CSE (Comité Social et Economique) et des représentants du personnel.
La loi LOM de 2019 a institué l’obligation, à partir de 50 salariés, de mettre en place d’un Plan de mobilité entreprise (PME).
La loi LOM de 2019 a également institué une obligation d’inclure un volet mobilité dans les négociations annuelles.
50 M€ de CA et 43 M€ de Bilan
L’Audit énergétique réglementaire est devenu obligatoire depuis 2014, pour les entreprises ayant plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50M€ et un bilan de plus de 43M€. L’audit est à réaliser selon la norme NF-EN-16247, tous les 4 ans. La première échéance était le 5 décembre 2015.
Pour les entreprises qui mettent en place un SME (Système de Management de l’Energie) selon la norme ISO 50001, celui-ci tient lieu d’audit énergétique.
70 kW de puissance de chauffage ou de climatisation
A partir d’une puissance de 70KW pour les systèmes de chauffage et de climatisation, le décret BACS rend obligatoire l’installation d’une GTB (Gestion technique du bâtiment). Si cette puissance est inférieure à 290kW, le décret s’applique dans sa version 2023, qui fixe l’échéance de mise en place au 1er Janvier 2027. Au delà de 290kW, le décret fixe l’échéance de mise en place au 1er janvier 2025.
100 salariés
A partir de 100 salariés sur un même site l’entreprise devait mettre en place un PDM (Plan de mobilité). Ce seuil à été baissé à 50 salariés par la loi LOM de 2019, et le dispositif a été renommé Plan de mobilité entreprise (PME). C’est donc ce dernier dispositif qui s’applique à partir de 2019.
100 véhicules de société
La loi LOM de 2019 (Loi d’orientation des mobilités) s’applique. L’entreprise doit introduire à partir de 2022, des véhicules à faibles émissions (VFE), selon des échéances et des taux prédéfinis.
Cette obligation est assortie d’une déclaration annuelle du parc de véhicules et des renouvellements, à partir de 2022 (déclaration en 2023 donc).
150 M€ de chiffre d’affaires
La nouvelle directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) rend obligatoire la DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière), qui comprend notamment une partie bilan carbone portant sur les périmètres (scopes) 1, 2 et 3, pour toutes les sociétés, européennes et sociétés non européennes, réalisation un chiffre d’affaire européen de plus de 150M€, et ayant une filiale ou une succursale en union européenne, à partir de 2028 pour le rapport de 2029.
250 salariés
L’Audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis 2014, pour les entreprises de plus de 250 salariés, ou ayant un chiffre d’affaires de plus de 50M€ et un bilan de plus de 43M€.. L’entreprise doit soit réaliser un audit énergétique selon la norme NF-EN-16247 tous les 4 ans, ou bien mettre en place un système de management de l’énergie selon la norme ISO 50001. La première échéance était le 5 décembre 2015.
La nouvelle directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) rend obligatoire la DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière), qui comprend notamment une partie bilan carbone portant sur les périmètres (scopes) 1, 2 et 3, pour les sociétés européennes et les sociétés non européennes cotées sur un marché UE, dépassant au moins deux des seuils de 250 salariés, 40M€ de CA et 20M€ de bilan, à partir de l’année 2025, pour le rapport de 2026.
290 kW de puissance de chauffage ou de climatisation
A partir d’une puissance de 290KW pour les systèmes de chauffage et de climatisation, le décret BACS rend obligatoire l’installation d’une GTB (Gestion technique du bâtiment). L’échéance de mise en place est le 1er Janvier 2025.
500 salariés
Le bilan de gaz a effet de serre (BEGES), appelé aussi bilan carbone, est obligatoire depuis 2012 pour les entreprises de plus de 500 salariés, et doit être renouvelé tous les 4 ans. Sur les 3 périmètres (scope) définis, les deux premiers sont obligatoires.
La DPEF (Déclaration de performance extra financière) est obligatoire chaque année pour les entreprises de plus de 500 salariés, quand l’entreprise dépasse les seuils suivants :
- 100M€ de CA ou de bilan et entreprise non cotée
- 40M€ de CA ou 20M€ de bilan et entreprise cotée
Le DPEF comprend une partie bilan carbone, qui porte sur les périmètres 1, 2 et 3.
Une nouvelle directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) modifie le contenu et les seuils de ce rapport de façon progressive à partir du 1er janvier 2024. Notamment le seuil des 500 salariés sera abaissé aux entreprises remplissant au moins deux des trois critères de plus de 250 salariés, un CA de plus de 40M€ et un bilan de plus de 20M€, à partir de 2025 pour le rapport de 2026.
500 m2 de surfaces tertiaires
Les constructions, extensions ou rénovations lourdes de locaux tertiaires hors bureaux, ainsi que de parkings couverts, d’une superficie de plus de 500m2 doivent compter des dispositifs de génération d’énergies renouvelables à partir du 1er juillet 2023.
Cette obligation a été introduite par la loi climat et résilience de 2021, et étendue par la loi énergies renouvelables de mars 2023, aux surfaces de bureaux de plus de 500m2, à partir du 1er janvier 2025.
La loi énergies renouvelables a aussi étendu cette obligation aux surfaces existantes de plus de 500m2 de locaux non résidentiels à partir du 1er janvier 2028.
1000 m2 de surfaces tertiaires
Les locaux tertiaires de plus de 1000m2 sont soumis au décret tertiaire. Les entreprises concernées doivent déclarer chaque année leur consommations énergétiques, et réduire celles-ci de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
Les constructions, extensions ou rénovations lourdes de bureaux de plus de 1000m2, doivent compter des dispositifs de génération d’énergies renouvelables à partir du 1er juillet 2023. Cette obligation a été introduite par la loi climat et résilience de 2021, et a été renforcée par la loi énergies renouvelables du 10 mars 2023, en portant le seuil à 500m2 de surface à compter du 1er janvier 2025.
1500 m2 de parkings
La lois ENR (énergies renouvelables) du 10 mars 2023 introduit plusieurs obligations d’installation d’énergies renouvelables. Notamment les parkings extérieurs de plus de 1500m2 doivent installer des ombrières de génération d’énergie renouvelable sur au moins 50% de leur surface.
L’échéance est fixée au 1er juillet 2023 pour les parkings de plus de 10000m2, et au 1er juillet 2028 pour les parkings entre 1500m2 et 10000m2.
10 000 m2 de parkings
La lois ENR (énergies renouvelables) du 11 mars 2023 introduit plusieurs obligations d’installation d’énergies renouvelables. Notamment les parkings extérieurs de plus de 1500m2 doivent installer des ombrières de génération d’énergie renouvelable sur au moins 50% de leur surface.
L’échéance pour les parking de plus de 10000m2 est fixée au 1er juillet 2026.
