Obligations environnementales selon la taille de l’entreprise
Des seuils pour chaque obligation
Les obligations environnementales des entreprises sont assorties de seuils, relatifs aux chiffre d’affaire, bilan, nombre de salariés, nombre de véhicules ou de puissance énergétique des équipements. Nous listons ci-dessous dans l’ordre numérique les principaux seuils qui déclenchent ces obligations.
50 salariés
La mise en place d’une BDESE (Base de données économique sociale en environnementale) est obligatoire.
50 M€ de CA et 43 M€ de Bilan
L’audit énergétique réglementaire, selon la norme NF-EN-16247, à effectuer tous les 4 ans, ou la mise en place d’un SME (Système de Management de l’Energie) selon la norme ISO 50001 devient obligatoire.
75 kW de puissance de chauffage ou de climatisation
Le décret BACS s’applique dans sa version 2023, qui fixe l’échéance de mise en place au 1er Janvier 2027. Le décret dans sa version 2020 fixe quant à lui le seuil de puissance à 290kW, et l’échéance de mise en place au 1er janvier 2025.
100 salariés
A partir de 100 salariés sur un même site l’entreprise doit mettre en place un PDM (Plan de mobilité).
100 véhicules de société
La loi LOM (Loi d’orientation des mobilités s’applique). L’entreprise doit introduire des véhicules peu émissifs dans sa flotte.
250 salariés
L’audit énergétique réglementaire devient obligatoire. C’est aussi le cas si l’entreprise atteint 50M€ de CA et 43 M€ de bilan. L’entreprise doit soit réaliser un audit énergétique selon la norme NF-EN-16247 tous les 4 ans, ou bien mettre en place un système de management de l’énergie selon la norme ISO 50001.
500 salariés
Le bilan de gaz a effet de serre (BEGES), appelé aussi bilan carbone devient obligatoire.
La DPEF (Déclaration de performance extra financière) quand l’entreprise dépasse les seuils suivants :
- 100M€ de CA ou de bilan et entreprise non cotée
- 40M€ de CA ou 20M€ de bilan et entreprise cotée
Les seuils du DPEF seront baissés à partir du 1er janvier 2024.
500 m2 de surfaces tertiaires
Les constructions, extensions ou rénovations lourdes de locaux tertiaires hors bureaux, ainsi que de parkings couverts, d’une superficie de plus de 500m2 doivent compter des dispositifs de génération d’énergies renouvelables à partir du 1er juillet 2023.
Cette obligation a été introduite par la loi climat et résilience de 2021, et étendue par la loi énergies renouvelables de mars 2023, aux surfaces de bureaux de plus de 500m2, à partir du 1er janvier 2025.
La loi énergies renouvelables a aussi étendu cette obligation aux surfaces existantes de plus de 500m2 de locaux non résidentiels à partir du 1er janvier 2028.
1000 m2 de surfaces tertiaires
Les locaux tertiaires de plus de 1000m2 sont soumis au décret tertiaire. Les entreprises concernées doivent déclarer chaque année leur consommations énergétiques, et réduire celles-ci de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
Les constructions, extensions ou rénovations lourdes de bureaux de plus de 1000m2, doivent compter des dispositifs de génération d’énergies renouvelables à partir du 1er juillet 2023. Cette obligation a été introduite par la loi climat et résilience de 2021, et a été renforcée par la loi énergies renouvelables du 10 mars 2023, en portant le seuil à 500m2 de surface à compter du 1er janvier 2025.
1500 m2 de parkings
La lois ENR (énergies renouvelables) du 10 mars 2023 introduit plusieurs obligations d’installation d’énergies renouvelables. Notamment les parkings extérieurs de plus de 1500m2 doivent installer des ombrières de génération d’énergie renouvelable sur au moins 50% de leur surface.
L’échéance est fixée au 1er juillet 2023 pour les parkings de plus de 10000m2, et au 1er juillet 2028 pour les parkings entre 1500m2 et 10000m2.
10 000 m2 de parkings
La lois ENR (énergies renouvelables) du 11 mars 2023 introduit plusieurs obligations d’installation d’énergies renouvelables. Notamment les parkings extérieurs de plus de 1500m2 doivent installer des ombrières de génération d’énergie renouvelable sur au moins 50% de leur surface.
L’échéance pour les parking de plus de 10000m2 est fixée au 1er juillet 2026.
